La déclaration d’insaisissabilité ne sera plus un passage obligé pour l’entrepreneur individuel. Le nouveau dispositif prévu par la loi Macron, pas encore promulguée, apporte une protection inédite au chef d’entreprise en cas de faillite.
Alors que dans le statut de société, patrimoine professionnel et personnel du dirigeant d’entreprise sont bien distincts, le statut d’entrepreneur individuel confond les deux. Dès lors, pour … Lire l’article de Marianne Rey