Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, un taux de prélèvement est appliqué sur vos revenus. Il s’agit du taux de prélèvement à la source. Comment le changer ? A quel moment ? Dans quels cas ? On fait le point !
À savoir
Depuis le 1er janvier 2023, les conditions requises pour obtenir une baisse du taux de prélèvement à la source sont assouplies.
En effet, la loi de finances pour 2023 abaisse de 10 % à 5 % le seuil requis pour obtenir une baisse de taux. En d’autres termes, vous pourrez – si vous le souhaitez – solliciter une baisse de votre taux de prélèvement si votre baisse revenus entraine une diminution de vos prélèvements à la source de l’année de 5 % (contre 10 % jusque-là) par rapport à ceux normalement dus en l’absence de demande de modulation.
Cet aménagement est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.
Qu’est-ce que le taux de prélèvement à la source ?
Le taux de prélèvement à la source correspond à votre taux d’imposition. En d’autres termes, il permet de déterminer le pourcentage de vos revenus prélevés dans le cadre de l’impôt.
Il est déterminé par l’administration fiscale.
plus d’informations ici : https://www.tv83.info/?s=pr%C3%A9l%C3%A8vement+%C3%A0+la+source
Ce taux est-il modifiable ?
Oui !
Même si ce taux est calculé sur la base de votre dernière déclaration des revenus, pour s’adapter au mieux aux situations individuelles (voir paragraphe suivant), ce taux est modifiable tout au long de l’année (ce taux est aussi modifiable au moment de la déclaration de revenus).
Dans quels cas changer son taux de prélèvement à la source ?
Si le prélèvement à la source varie mécaniquement en fonction de vos revenus, le taux de prélèvement, lui, reste inchangé jusqu’à votre prochaine déclaration l’année suivante. C’est pourquoi, vous pouvez nous demander à le recalculer et le faire correspondre à votre nouvelle situation.
L’objectif ? Ne pas faire d’avance et réduire le potentiel montant qui vous sera remboursé l’année prochaine.
Il peut donc être utile de modifier son taux de prélèvement à la source dans certaines situations, par exemple lors :
-d’une modification importante de revenus
-d’un changement de votre situation familiale (naissance, mariage, pacs, décès du conjoint, départ en retraite, modification de la situation professionnelle, etc.).
Comment adapter son taux de prélèvement à la source ?
Vous devez vous rendre sur votre espace Particuliers sur impots.gouv.fr, dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source ». Ce service vous permet notamment de :
–déclarer une hausse ou une baisse de revenus (menu « Actualiser mon prélèvement à la source suite à une hausse ou à une baisse de revenus »)
–signaler un changement de situation : mariage, pacs, naissance, divorce, décès du conjoint (menu « Signaler un changement de situation familiale »).
Mais vous pouvez également changer directement votre taux de prélèvement en choisissant l’une des options suivantes :
–choisir un taux de prélèvement individualisé pour prendre en compte les écarts de revenus entre deux conjoints (voir paragraphe suivant)
–choisir un taux de prélèvement non personnalisé pour ne pas transmettre votre taux à votre employeur (voir paragraphe suivant)
–opter pour un versement trimestriel plutôt qu’un versement mensuel pour les contribuables qui doivent verser un acompte contemporain, par exemple par ce qu’ils perçoivent des revenus fonciers.
Qu’est-ce que le taux personnalisé : foyer et individuel ?
Le taux personnalisé pour le foyer
Le taux personnalisé pour le foyer est calculé sur la base de votre dernière déclaration de revenus : il tient compte de l’ensemble de vos revenus, de votre situation et de vos charges de famille. Il est le même pour chacun des conjoints.
Sans démarche de votre part, c’est ce taux de prélèvement qui est utilisé par l’administration fiscale.
Le taux individualisé
Si vous êtes en couple, il est possible d’opter pour un taux de prélèvement individualisé afin de prendre en compte des éventuels écarts de revenus entre les conjoints. Le taux est calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun et est donc différent pour chacun des conjoints.
Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt mais d’une répartition différente du paiement de l’impôt. L’impôt reste calculé en fonction des revenus du couple et du nombre de parts de quotient familial.
Qu’est-ce que le taux non personnalisé ?
Si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux de prélèvement à la source, il est possible d’opter pour le taux « non personnalisé ».
Cette option ne présente un intérêt que si vous percevez d’importants revenus en plus de vos salaires et que vous ne souhaitez pas que votre employeur applique votre taux personnalisé.
Dans ce cas, votre employeur appliquera un taux « non personnalisé » issu du barème disponible dans la loi de finances (art. 204 H du code général des impôts). Ce taux dépend uniquement du montant de votre rémunération et ne prend pas en compte votre situation familiale.
Si le taux non personnalisé est inférieur à votre taux personnalisé, vous devrez alors verser tous les mois à l’administration une somme correspondant à la différence.
Source Ministère de l’économie et des finances
