Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), est intégrée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en place de cette nouvelle organisation, qui s’est déroulée après une période transitoire de 2 ans, est automatique : elle n’entraîne aucune démarche pour les assurés et ne modifie pas leurs droits. On vous explique tout.
Qu’est-ce que la Sécurité sociale des indépendants ?
La sécurité sociale des indépendants définit l’organisation mise en place pour gérer la protection sociale des travailleurs indépendants, en remplacement du régime social des indépendants (RSI).
Concrètement les activités qui étaient auparavant gérées par le RSI sont prises en charge par les 3 branches du régime général de la sécurité sociale, au sein de l’assurance maladie, de l’assurance retraite et du réseau des Urssaf.
À savoir
Avant la mise en place de cette nouvelle organisation, les travailleurs indépendants avaient leur propre régime : le régime social des indépendants (RSI). Pour simplifier la gestion et le suivi de la protection sociale tout au long de la vie, ce régime a été intégré au régime général, qui couvre déjà la majorité de la population française.
- Même si le régime général de la Sécurité sociale a remplacé officiellement le RSI depuis le 1er janvier 2020 pour gérer la protection sociale des indépendants, dans les faits cette transition s’est réalisée pendant une période transitoire de 2 ans (à partir du 1er janvier 2018), afin de permettre aux différents acteurs concernés de s’adapter progressivement aux modifications induites par la réforme.
- Cette réforme n’a pas modifié les droits des travailleurs indépendants.
Qui est concerné par la Sécurité sociale des indépendants ?
Tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, notamment :
les artisans et commerçants
les micro-entrepreneurs
les professionnels libéraux
certains dirigeants ou associés de société
les conjoints de commerçants ou d’artisans ayant choisi le statut de conjoint collaborateur
certaines professions comme les agents commerciaux, les exploitants d’auto-école, les chefs d’établissement d’enseignement privé, etc.
Comment fonctionne la Sécurité sociale des indépendants ?
La sécurité sociale des indépendants est gérée depuis le 1er janvier 2020 par le régime général de la Sécurité sociale et plus particulièrement par 3 interlocuteurs :
-pour vos cotisations : vous cotisez auprès de l’Urssaf de votre région
-pour votre santé: la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé
-pour votre retraite: depuis le 1er janvier 2020, votre interlocuteur pour votre retraite est la caisse d’assurance retraite de votre lieu de résidence. Professionnels libéraux, vous continuez à cotiser auprès de votre caisse habituelle.
Indépendants : avez-vous des démarches à effectuer pour vous affilier à la Sécurité sociale des indépendants ?
Tous les travailleurs indépendants sont désormais intégrés au nouveau système de Sécurité sociale.
Pour les travailleurs indépendants en activité avant le 1er janvier 2019.
Le transfert vers la Sécurité sociale des indépendants a été automatique, de plus :
-vous avez conservé l’ensemble de votre protection sociale et de vos droits actuels
-vos cotisations n’ont pas été changées à revenus égaux
-vous avez continué à avoir pour interlocuteurs des professionnels de la protection sociale qui connaissent bien les situations des travailleurs indépendants.
Pour les travailleurs indépendants qui ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
Le transfert vers la Sécurité sociale des indépendants a été, pour eux aussi, automatique :
-ces derniers ont été automatiquement rattachés et pris en charge par la CPAM pour leurs prestations maladie. Ils n’ont donc rien eu à faire.
-pour la partie cotisation, ils ont continué de cotiser auprès de l’Urssaf
-pour la partie retraite, ils ont été automatiquement rattachés à la caisse d’assurance retraite de leur lieu de résidence, sans qu’aucune démarche n’ait été nécessaire.
Pour les travailleurs indépendants qui ont débuté leur activité après le 1er janvier 2020 :
Ces derniers sont automatiquement intégrés au nouveau système de la Sécurité sociale des indépendant.
Voici les formalités pour faire une demande d’affiliation :
Étape 1 : déclarez votre début d’activité
Une déclaration de début d’activité doit être remplie :
directement en ligne sur guichet-entreprises.fr
ou imprimable sur le site de votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE)
Étape 2 : attendez la notification d’inscription de la SSI
Suite à votre inscription, la Sécurité sociale pour les indépendants vous transmet :
une notification d’affiliation
une présentation de la protection sociale et des interlocuteurs
Notez que l’inscription à la Sécurité sociale pour les indépendants prend effet à partir de la date de début d’activité.
Étape 3 : gérez votre compte
Dès la création de votre entreprise, vous pouvez créer votre compte sur secu-independants.fr/mon-compte pour gérer votre protection sociale en ligne :
télécharger vos attestations
suivre et payer les cotisations
consulter votre dossier prévention
etc.
Indépendants : que faire en cas de question ou de difficulté ?
Pour toute question sur votre protection sociale, vous pouvez vous rendre sur le site internet : www.secu-independants.fr
COVID-19 : les aides pour les indépendants
Découvrez et bénéficiez de toutes les mesures d’aide pour les indépendants, afin de faire face à la crise sanitaire.
Source www.economie.gouv.fr
