La nouvelle « Charte du Bien Vivre ensemble dans le Var » ou « Charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques » a été approuvée par le Préfet du Var le 26 juillet 2022. Cette Charte vise à accompagner et faciliter le bien vivre ensemble à la campagne, entre riverains et agriculteurs.
Cadre réglementaire
Pour réduire l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et favoriser la coexistence des activités sur les territoires ruraux, les parlementaires ont voté une disposition subordonnant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à des mesures de protection des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées, formalisées dans une charte d’engagements à l’échelle départementale.
Le contenu du dispositif est précisé par le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019, modifié par le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022, ainsi que par l’arrêté du 4 mai 2017, modifié par les arrêtés 27 décembre 2019 et du 25 janvier 2022.
Contenu de la « Charte du Bien ensemble »
Suite aux évolutions réglementaires, la Chambre d’Agriculture du Var et les Organisations Professionnelles Agricoles ont travaillé à l’élaboration d’une nouvelle Charte d’engagements visant :
-d’une part à favoriser le dialogue entre les habitants, travailleurs et agriculteurs,
-et d’autre part à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des zones d’habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.
Son objectif est également de formaliser les engagements des agriculteurs varois à respecter des mesures de protection des personnes habitant ou travaillant régulièrement à proximité lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au nouveau contexte légal et réglementaire.
Ainsi, la charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des habitants, des groupes de personnes vulnérables et des travailleurs présents de façon régulière. Elle définit également des modalités d’information préalable – individuelle et collective – à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Téléchargez la Charte du Bien-Vivre ensemble dans le Var
Informations dédiées aux riverains
Conformément aux engagements prévus dans la « Charte du bien vivre ensemble dans le Var », pour permettre l’information préalable des riverains, un dispositif collectif de prévenance sera prochainement mis en place.
Distances de sécurité en fonction des cultures, des produits et matériels utilisés
Cas général
1) Si l’autorisation de mise sur le marché (AMM) du produit phytopharmaceutique prévoit une distance de sécurité (cf. étiquette du produit), cette distance prévaut.
2) Si l’autorisation de mise sur le marché (AMM) ne prévoit pas de distance de sécurité :
- 20 mètres incompressibles dans le cas de recours :
- aux produits phytosanitaires dont l’autorisation de mise sur le marché comporte les mentions de danger suivantes : H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370 et H372
- ou une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l’homme. Consulter la liste des produits concernés : cliquez-ici
- 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, les bananiers et le houblon pouvant être diminuée jusqu’à 3 mètres sous certaines conditions
- 5 mètres pour les autres utilisations agricoles et non agricoles pouvant être diminuée jusqu’à 3 mètres sous certaines conditions.
- 0 mètre : en cas d’usage de produits de biocontrôle, substances de base, produits utilisables en agriculture biologique
Cas particuliers : moyens permettant de réduire les ZNT (zones de non traitement) de 10 à 5 mètres
La mise en œuvre de moyens permettant de diminuer la dérive (consulter la liste des matériels concernés) permet une réduction des distances de sécurité tel que précisé dans le tableau suivant :
source Chambre d’agriculture du Var
