Synthèse annuelle
Sur les suites données aux observations et recommandations de la chambre
SYNTHÈSE
L’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRE»), codifié à l’article L.243-9 du code des juridictions financières (CJF), impose aux ordonnateurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la gestion a été examinée par la chambre régionale des comptes (CRC) de présenter devant leur assemblée délibérante un rapport sur «les actions [qu’ils ont]entreprises à la suite des observations» de la juridiction.
Ce rapport doit être produit et présenté dans le délai d’un an à compter de l’examen par l’organe délibérant du rapport d’observations définitives de la CRC. Il doit être ensuite communiqué à la juridiction.
La loi confie en effet à la chambre régionale des comptes la responsabilité de produire une synthèse annuelle des rapports de suivi de ses observations définitives qui lui auront été ainsi adressés et au président de la juridiction la tâche de présenter cette synthèse devant la conférence territoriale de l’action publique créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite «loi MAPTAM»).
Le dispositif prévoit également que les CRC transmettent leurs synthèses annuelles à la Cour des comptes afin d’alimenter la «présentation des suites données aux observations et recommandations de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes» que la loi impose à la Cour de présenter dans son rapport public annuel (article L.143-9 du CJF)
La procédure et la méthodologie mises en œuvre
La présente synthèse a été établie à l’issue d’une procédure et selon une méthodologie qui, en l’absence de dispositions réglementaires d’application des dispositions introduites à l’article L.243-9 du CJF par la loi NOTRE, ont été arrêtées conjointement par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes. Elle est issue de l’analyse des actions entreprises par les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre rendus destinataires de rapports d’observations définitives entre la date d’entrée en vigueur de la loi NOTRE, le 8 août 2015 et le 30septembre2016.
Sur les 17 organismes concernés, 16 ont présenté devant leur assemblée délibérante le rapport de suivi prévu à l’article L.243-9 du CJF et l’ont transmis à la chambre régionale des comptes.
En sa qualité d’héritière depuis le 1er janvier 2016 des droits et obligations de la communauté urbaine de Marseille (CUM), la métropole d’Aix-Marseille-Provence aurait dû produire un rapport de suivi des actions entreprises à la suite du contrôle de la CUM.
Elle s’en est toutefois abstenue.
La présente synthèse a donc été établie à partir des16 rapports de suivi reçus entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017.
Sur la base des documents communiqués, la chambre s’est attachée à analyser en particulier le degré de mise en œuvre de ses recommandations sans toutefois porter d’appréciation sur leur effectivité.
Comme ses homologues, la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur s’est en effet astreinte à mettre en œuvre le dispositif en tenant compte de la lettre et de l’esprit de la loi: le législateur a entendu obliger les ordonnateurs à répondre concrètement aux observations et recommandations des chambres régionales des comptes, sans pour autant contraindre les CRC à ouvrir une instruction supplémentaire sur les réponses apportées et les pièces produites à l’appui. Ces dernières n’ont donc fait l’objet d’aucune contradiction ni vérification sur place. La chambre les a seulement soumises à un contrôle de vraisemblance.
Il s’ensuit que la juridiction se réserve la possibilité de vérifier, à l’occasion de ses prochains contrôles, la réalité des actions que les organismes concernés ont indiqué avoir entreprises à la suite de ses observations et recommandations.
La forme et la qualité des rapports transmis à la chambre
La forme des rapports de suivi dont la chambre a reçu communication est plutôt satisfaisante.
Un organisme a présenté un rapport très lacunaire.
Tous les autres ont communiqué des rapports spécifiques, reprenant de façon exhaustive les suites données aux recommandations de la juridiction.
Certains ont complété leurs réponses en évoquant les actions qu’ils ont amorcées ou réalisées dans le prolongement d’observations ayant ou non donné lieu à recommandations en bonne et due forme.
De même, la quasi-totalité des organismes (15 sur 16) a décrit les grandes tendances financières observées depuis le contrôle de la chambre.
La lettre des dispositions susmentionnées de l’article L.243-9 du CJF prescrit aux ordonnateurs des organismes concernés de rendre compte des actions qu’ils ont réalisées à la suite des «observations» de la chambre. Le fait qu’ils aient focalisé leurs réponses sur les recommandations de la juridiction s’explique par l’accent que la chambre met sur ces dernières, qui viennent en réalité couronner celles de ses observations qu’elle juge particulièrement importantes.
Près d’un tiers des organismes ont appuyé leurs réponses de pièces justificatives, notamment de délibérations de leur assemblée délibérante attestant de leur volonté de mettre en place les actions annoncées à la suite des recommandations de la chambre. D’autres ont produit des documents de nature plus générale, comme les débats d’orientations budgétaires, dont la loi NOTRE a d’ailleurs renforcé les exigences et la substance, qui retracent les évolutions envisagées pour les prochaines années.
Les suites données aux recommandations de la chambre
À la lumière des rapports de suivi qui lui ont été adressés et des pièces produites à l’appui, la chambre estime à un peu plus de 67% la proportion de ses recommandations qui avaient été totalement mises en œuvre ou étaient en cours de mise en œuvre un an après leur formulation.
La rapidité des suites qui leur ont été ainsi données traduit la reconnaissance de leur pertinence par les organismes concernés.
Celles qui n’avaient pas été mises en œuvre n’ont pas nécessairement fait l’objet d’un refus d’y donner suite de la part des organismes concernés. La priorité donnée à certains projets peut en effet les conduire à reporter la réalisation des actions nécessaires.
Certains organismes ont cependant affirmé vouloir prendre appui sur les recommandations de la chambre pour impulser des stratégies d’amélioration, voire de changement de leurs pratiques.
Conformément à la méthode mise en place par les juridictions financières, les recommandations sont considérées comme des recommandations de «régularité» lorsqu’elles ont pour objet de rappeler les règles applicables et comme relevant de la «performance» lorsqu’elles visent la qualité de la gestion, sans que l’application de la règle soit mise en cause.
Elles sont également classées par domaines (achats, gestion des ressources humaines, comptabilité, situation financière, relations avec les tiers, situation patrimoniale, gouvernance et organisation interne).
Près de 40% des recommandations de régularité portent sur la gestion des ressources humaines.
À la lumière des rapports de suivi, 56% d’entre elles pouvaient être considérées comme totalement mises en œuvre ou comme étant en cours de mise en œuvre un an après leur formulation, alors qu’elles portent sur des points aussi sensibles que le respect de la durée légale de travail, la mise en place d’une gestion automatisée du temps de travail ou la suppression de primes irrégulières.
Les recommandations sur la performance relèvent pour plus de la moitié d’entre elles de la gouvernance et de l’organisation interne.
Près de 70% de ces dernières pouvaient être considérées comme totalement mise en œuvre ou comme étant en cours de mise en œuvre un an après leur formulation.
La chambre est bien consciente qu’en un an, les stratégies de changement et l’élaboration d’outils de contrôle interne annoncées dans les rapports de suivi ne peuvent être menées à leur terme.
Le croisement par domaine et par nature du suivi des recommandations montre que celles concernant les achats sont les moins mises en œuvre, ce que la chambre regrette dans le contexte de contrainte financière que connaissent actuellement les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le mécanisme de suivi de la mise en œuvre de leurs observations et recommandations instauré par la loi NOTRE offre aux chambres régionales des comptes l’occasion de mesurer l’efficacité des contrôles qu’elles réalisent auprès des collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre relevant de leur compétence.
Pour ce qui la concerne, la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur veillera à tirer de sa première mise en œuvre des enseignements pour améliorer la pertinence de ses observations et l’efficacité de ses recommandations.
Cette démarche la conduira à être plus insistante auprès des organismes contrôlés pour qu’ils étayent plus concrètement et qu’ils démontrent davantage la réalité des actions mises en avant.
Pour lire le rapport dans son intégralité : https://www.ccomptes.fr/fr/actualites/les-suites-donnees-aux-observations-et-recommandations-de-la-la-chambre-regionale-des
