Vous souhaitez bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou indiquer une modification à l’administration ? Vous avez jusqu’au 5 mai 2025 pour faire votre demande.
Rappel
La CFE est due par les sociétés et les entrepreneurs individuels (dont les micro-entrepreneurs).
Demande d’exonération de CFE
Pour bénéficier d’une exonération de CFE, vous devez effectuer une déclaration modificative pour chaque établissement exonéré.
Cette déclaration n°1447-M-SD doit être adressée au service des impôts du lieu où est situé l’établissement avant le 5 mai 2025.
À noter
La liste des entreprises pouvant bénéficier d’une exonération de CFE se trouve dans la fiche « Cotisation foncière des entreprises (CFE) »
Indication à l’administration fiscale d’une modification
La déclaration 1447-M-SD concerne également les modifications que vous souhaitez communiquer à l’administration fiscale.
Les situations suivantes sont concernées :
variation du nombre de salariés ;
augmentation ou diminution de la surface des locaux ;
changement d’affectation des locaux ;
variation d’un élément d’imposition (puissance ou nombre d’installations) ;
cessation ou fermeture d’installation ou d’établissement ;
dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d’affaires (pour les activités immobilières de location nue).
