Tous les droits, rien que les droits
Contexte et enjeux
Comme chaque année, la Branche famille de la Sécurité sociale rend compte de son action en matière de lutte contre la fraude afin de garantir le versement des prestations au juste droit.
En 2023, les Caisses d’allocations familiales ont versé 104,5 milliards d’euros d’aides aux 13,5 millions d’allocataires, couvrant plus de 32,3 millions de personnes. Dans le cadre d’un système largement fondé sur les déclarations des allocataires, les Caf s’assurent, à l’aide de 700 contrôleurs locaux et du Service national de lutte contre la fraude à enjeux (SNLFE) que chaque versement de ces fonds publics correspond aux droits des allocataires. Les résultats des contrôles 2023 au niveau national sont détaillés en annexes ci-après.
Dans la continuité du Plan national de lutte contre la fraude sociale annoncé par le Gouvernement en 2023, les Caf verront leurs modalités d’action renforcées autour de 3 axes principaux :
• la fraude à la résidence : à travers une harmonisation des règles relatives à la durée et du calcul de la condition de résidence, et la mutualisation des résultats des contrôles entre organismes de protection sociale.
• les usurpations de coordonnées bancaires : à travers le déploiement du «One Time Password», un code de sécurisation à usage unique envoyé à chaque allocataire lors de changements de données sur leur compte. A travers, la création d’une base des RIB frauduleux communs aux organismes de protection sociale, ce qui permettra d’optimiser la lutte contre les schémas de fraude qui s’appuient sur les données des allocataires. Cette base permettra notamment une meilleure détection et réactivité par un «gel» des RIB identifiés frauduleux.
• la lutte contre la fraude sociale en mobilisant les données du DRM : à travers le projet de la Solidarité à la source, les Caf utiliseront les données issues de la base de données automatisée du Dispositif de ressources mensuelles (DRM) pour verser le RSA et la Prime d’activité, tout comme elles le font déjà pour les aides au logement. Destiné à faciliter le recours à ces deux minimas sociaux, ce projet qui s’étalera jusqu’en 2025 permettra également de lutter contre la fraude et la sécurisation des versements.
« La fraude nuit à la solidarité entre concitoyens, c’est un véritable problème d’équité. il faut lutter résolument contre celle-ci. La mise en place du Service national de lutte contre la fraude à enjeux dont l’une des unités est hébergée sur notre territoire, renforce notre mission ; traquer la fraude à enjeux et les réseaux d’escrocs.» M. Julien ORLANDINI, Directeur de la Caf du Var.
Focus sur la fraude
La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), tête de réseau des Caf, représente la Branche famille de la Sécurité sociale et a pour mission de piloter la politique familiale et l’aide aux populations en situation de précarité ainsi que la politique d’action sociale.
La COG 2023 – 2027 (Convention d’Objectifs et de Gestion) prévoit un renforcement de l’action de la Branche pour mieux lutter contre les fraudes.
La Branche famille organise ainsi une action volontariste en matière de lutte contre les erreurs et la fraude afin de garantir le versement à bon droit des prestations légales et d’action sociale. Il s’agit notamment de :
Continuer l’investissement indispensable dans la lutte contre la fraude :
• Déployer un plan de lutte contre la fraude ambitieux intégrant les évolutions de la LFSS 2023 et de la LFSS 2024 (Loi de Financement de la Sécurité sociale) avec notamment l’intégration d’une majoration d’indu frauduleux de 10% entrainant la mise à jour du barème des sanctions (simple omission, fausse déclaration et escroquerie), en rendant destinataire la Cnaf des ressources tirées des plateformes d’économie numérique.
• Renforcer le service national de lutte contre la fraude à enjeux.
• Rénover l’outil de gestion de la fraude.
• Valoriser mieux la fraude évitée.
Renforcer la qualité des paiements aux allocataires et préparer l’adaptation de la politique de prévention et de contrôle aux nouveaux modes de délivrance des prestations
• Renforcer l’investissement dans la lutte contre les erreurs relatives aux données entrantes, au travers de la solidarité à la source.
• Renforcer l’efficience de l’activité de contrôle dans le cadre d’une démarche favorisant toujours plus la garantie des droits des allocataires.
• Adapter les actions de prévention des indus autour des nouvelles zones de risques et mesurer mieux leur effet.
