Attention : nouvelle démarche, si votre enfant mineur doit quitter seul le territoire français.
A partir du 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire.
Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur devra être muni
-de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
-d’une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale
-et de la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie (décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016).
L’utilisation du passeport seul n’est plus considérée comme suffisante.
L’autorisation de sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.
Ce nouveau dispositif vient compléter les mesures judiciaires (interdiction de sortie du territoire) et administratives d’urgence (oppositions à la sortie du territoire) permettant d’éviter un éventuel départ à l’étranger.
Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire sera accessible sur www.service-public.fr.
Téléchargez le formulaire d’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale Cerfa N° 15646*01
En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose aux sanctions des articles 441-6 et 441-7 du code pénal.
