Il ne s’agit pas de partir à la recherche de l’Arche ou de l’Atlantide, mais du contingent de logements sociaux de l’État qui devrait permettre aux Préfets de pouvoir assumer leurs obligations en relogeant les personnes les plus en difficultés et en particulier les publics reconnus prioritaires DALO.
Rappelons le principe : les logements sociaux sont financés par divers opérateurs via investissements ou subventions directes ou indirectes (État, Collectivités, bailleurs sociaux…) En fonction du financement apporté, chaque financeur (appelé alors réservataire) dispose dans les programmes financés de logements à attribuer via les commissions d’attributions.
Concernant l’État, 30% des logements lui sont réservés dont 5% pour les fonctionnaires et 25% pour les plus fragiles, les urgences…
Tout ceci est de la théorie que vient de mettre en lumière le HCLPD (haut commissariat au logement des personnes défavorisées (rattaché au Premier Ministre), dans son rapport de septembre 2023 intitulé : « L’accès au logement des mal- logés . Bilan et perspectives des attributions de logements sociaux réservés par l’État aux ménages mal-logés. »
La question n’est pas nouvelle puisqu’en 2010-2011 les Préfets avaient reçu injonction de « récupérer » leur contingent disséminé au fil du temps entre divers autres réservataires et attributaires suite manque de suivi.
À l’évidence la question n’a pas été résolue.
Cette obligation pour les Préfets de reprendre le pouvoir sur leur contingent était devenu d’importance du fait de la loi DALO laquelle impose à l’État de reloger les personnes prioritaires…à défaut être condamné à de lourdes amendes.
La loi impose des obligations au Préfet, lequel se retrouve bien démuni…s’étant auto démuni !
Bien sur le Var est particulièrement concerné puisque selon le HCLPD ce sont 2060 logements sociaux qui échappent encore au Préfet, avec les conséquences bien apparentes. Depuis 2012 il y a un meilleur suivi via les nouveaux programmes mais la méconnaissance est surtout pour les programmes plus anciens.
Où sont ces logements sociaux ? qui en est bénéficiaire ? vont-ils bien aux personnes qui devraient en bénéficier ?
C’est bien la question et il est d’évidence que ces dérives et accommodements ne peuvent perdurer et il est grand temps que l’État retrouve ses moyens d’action.
Il ne peut être accepté cette politique de certains Préfets (des années 2010/2012) qui laissaient aux maires les responsabilités d’attribution du contingent État pour les encourager à construire des logements sociaux.
Qu’ont -ils fait de cette confiance , laquelle c’est bien connu n’exclue pas le contrôle, et c’est bien là la question.
Les élus demandent plus d’autonomie et de responsabilité dans l’attribution des logements sociaux…encore faut t-il quelque règles.
Laxisme d’État, manque de moyens ?
Le HCLPD met en avant le manque de moyens des services de l’Etat, alors qu’il relève la motivation et la compétence des Agents confrontés aux réalités, ne pouvant répondre à toutes les sollicitations et urgences.
« cette situation étant la cause principale des nombreux dysfonctionnement dans la gestion du contingent préfectoral. »
En liens avec les agents des divers services de l’État nous sommes en accord avec ce constat des difficultés et des engagements des divers Agents.
À l’appui de ce rapport nous ne pouvons qu’espérer que la réforme des attributions qui doit prendre effet fin novembre permettra au Préfet de retrouver la plénitude de ses moyens…même si cela doit prendre un peu de temps et générer quelques incompréhensions ou désaccords avec tous ceux qui bénéficient de ces défaillances de l’État.
Jean-Paul Jambon
27 10 2023
