Dans le cadre du plan départemental de prévention de la délinquance un programme d’actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intra- familiales et l’aide aux victimes est mis en place.
La politique de lutte contre les violences faites aux femmes implique les services de l’État – sous l’autorité du préfet et du procureur de la République, chargés du co-pilotage de l’ensemble du dispositif -, en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs de la santé et du champ social, principalement associatifs pour ces derniers. La coordination de ces acteurs et la mise en place d’une politique interministérielle repose sur la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité (DDFE).
Dans le cadre de son expertise, la DDFE est en charge de la déclinaison du 5e plan de mobilisation de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (2017 – 2019), de la mise en place de formations pluridisciplinaires des acteurs, de la coordination des associations spécialisées, de la mise en place des dispositifs et de leur cohérence, de la consolidation de leur financement et de leur évaluation.
Le programme d’actions de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (au sein du couple, mariage forcé, agressions sexuelles, prostitution, mutilations sexuelles, harcèlement sexuel et moral…). est décliné dans le 5e plan de mobilisation de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (2017 – 2019). Ces mesures ont été décidées lors de la commission départementale de lutte contre les violences faites aux femmes, présidée par le préfet de département.
La prise en charge globale d’une femme victime de violences nécessite une approche pluridisciplinaire et des associations professionnalisées et formées aux violences, travaillant dans le cadre d’un partenariat renforcé.
Améliorer la prise en charge des femmes victimes de violences, à travers une réponse rapide et efficace
1) Les acteurs / actrices
Concernant les acteurs et actrices, de nombreuses associations professionnalisées et conventionnées avec l’État existent :
- Associations en charge d’une mission départementale
- Centre d’Informations des Droits des Femmes et des Familles (informations juridiques – agrément Etat)
- Association d’Aide aux Victimes d’Infractions du Var (informations juridiques – agrément justice en charge du téléphone grave danger)
- Associations en charge d’une mission spécifique ◦ Le Cap (harcèlement sexuel et moral – membre du réseau AVFT) ◦ ALC (traite des êtres humains – dispositif national AcSé)
- Mouvement du Nid (prostitution – Mouvement du Nid national)
- AFL Transition (accueil de jour départemental pour les femmes victimes de violences en particulier conjugales, écoute psychologique et deux intervenantes sociales auprès de la Gendarmerie au sein de Gassin et Brignoles)
- Association varoise pour le respect de l’enfance – AVRE (écoute psychologique sur Toulon, La Garde, Brignoles, La Crau)
- Femmes d’Aujourd’hui (plusieurs permanences d’une juriste dans le Grand Toulon et intervenante sociale au commissariat de Toulon)
- AVEF (suivi thérapeutique et social des auteurs de violences – agrément justice)
- AVENIR (contrôle judiciaire des auteurs de violences – agrément justice)
Les chiffres Au final, au 31 octobre 2016, 1 510 femmes victimes de violences conjugales ont été accueillies, dont 1 068 par les associations, les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale ayant spécialisé des places pour les femmes victimes de violences et les 2 appartements financés par l’allocation de logement temporaire (ALT) situés à Brignoles et à Draguignan. Par ailleurs, près de 300 femmes ont été reçues par les 2 intervenants sociaux de la gendarmerie et l’intervenante sociale de la police. En outre, dans le cadre du harcèlement sexuel et moral, principalement au travail, 142 femmes ont été suivies.
Enfin, en 2015, 425 appels ont été reçus depuis le Var (sur 2 724 appels reçus en PACA) au 3919, le numéro national de référence depuis deux années.
Les dispositifs Depuis cinq ans, plusieurs dispositifs ont été mis en place dans le Var, permettant ainsi une meilleure prise en charge des femmes victimes de violences avec ou sans enfant :
- ➢ 11 lieux d’accueil, d’écoute et d’orientation (LAEO) existent dans le département du Var (labellisés par le réseau DDFE). Il s’agit de permanences de suivi psychologique pour les femmes et les enfants victimes de violences ou des permanences juridiques ;
- ➢ 1 accueil de jour départemental dédié aux femmes victimes de violences avec ou sans enfant, a été mis en place par l’État, en novembre 2012, suite à un appel à projets national et conformément aux 3 et 4e plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes ;
- ➢ 46 places spécialisées pour les femmes avec ou sans enfant dans les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ;
- ➢ 2 logements adaptés dédiés aux femmes victimes de violences avec ou sans enfant à Draguignan et à Brignoles ;
- ➢ 3 postes d’intervenants sociaux ont été créés au sein de la gendarmerie et de la police
- ➢ un bureau d’aide aux victimes (BAV) créé en 2007 au sein de la Direction départementale de la sécurité publique, qui coordonne l’activité des correspondants d’aide aux victimes de la circonscription. Depuis le début de l’année 2016, le Bureau a reçu plus de 200 personnes pour des violences conjugales, intrafamiliales et pour des suivis de plaintes et a géré 900 appels téléphoniques concernant des suivis de plaintes, des demandes de conseils, des orientations ainsi que des doléances ;
- ➢ un poste de psychologue a été créé en 2013 au sein de la DDSP. Elle est située géographiquement au sein du Commissariat de Toulon, tout comme le bureau d’aide aux victimes et l’intervenante sociale ;
- ➢ des permanences sont organisées par le TGI de Toulon, trois jours par semaine, par l’intermédiaire de l’association de l’aide aux victimes d’infractions du Var (AAVIV). Les victimes sont accueillies dans le cadre des audiences de déferrement, notamment lors des comparutions immédiates ;
- ➢ un dispositif de téléphone grave danger, sous l’impulsion des TGI de Toulon et de Draguignan, a confié à l’association d’aide aux victimes et d’infractions du Var (AAVIV) 16 téléphones mis en service en 2016.
- ➢ une application pour les filles et les femmes victimes de violences APP’ELLES, disponible gratuitement sur Play Store et début 2017, sur Apple Store a été mise en œuvre pour la première fois par l’État, dans le Var ; de nombreuses formations pluridisciplinaires ont été organisées par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité en lien avec les associations spécialisées. En cinq ans, près de 800 professionnels du département ont bénéficié de formations pluridisciplinaires (gendarmes, policiers, assistantes sociales, éducateurs spécialisés, médecins, coordonnateurs CLSPD) sur les violences faites aux femmes dans le Var (Toulon, La Seyne-sur-Mer, Brignoles, St Maximin-la- Sainte-Baume, Draguignan, Barjols, Hyères, Fréjus, Gassin). Ces formations s’adressent également aux CLSPD des communes
des conférences-débats pluridisciplinaires ont également été organisées à l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre :
- En 2011 : « Les 7 violences faites aux femmes », à Toulon, auprès de 130 professionnels.
- En 2012 : « Le corps est-il un objet marchand ? », à Saint Maximin la Sainte Baume, auprès de 70 professionnels
- En 2013 : « Des violences conjugales aux violences intrafamiliales : victimes, auteurs et enfants témoins », à Fréjus, auprès de 140 professionnels
- En 2014 : « Survivantes de la prostitution », à Toulon auprès de 45 professionnels.
- En 2015 : « Les enfants exposés aux violences dans le Var », à Brignoles, auprès de 130 professionnels.
- En 2016 : « Violences faites aux femmes », en partenariat avec Gynécologie
Sans Frontières, à Draguignan, auprès de 180 professionnels
Au total, en cinq ans, plus de 900 professionnels ont bénéficié des conférences débats départementales sur les violences faites aux femmes.
En 2017 seront également organisées les formations suivantes sur les aspects psychologiques des violences et de l’exploitation sexuelle (AVRE – ALC) :
une formation destinée aux magistrats des deux TGI
une formation destinée aux policiers nationaux et municipaux
une formation destinée aux CLSPD
Enfin, à la demande de l’ARS PACA et en lien avec le réseau des Déléguées départementales aux droits des femmes et à l’égalité, à partir de 2017 et sur 3 ans sera organisé un cycle de formations destinées aux personnels hospitaliers (SOS Femmes13). L’objectif est de former l’ensemble du personnel médical de chaque département à horizon de ces trois années.Gouvernance La première commission départementale de lutte contre les violences faites aux femmes (CODEV), présidée par le Préfet et animée par la déléguée départementale aux droits des femmes s’est réunie le 24 novembre 2016. Trois actions principales ont été annoncées :
La signature en fin d’année 2017, à l’occasion de la tenue de la commission départementale de lutte contre les violences faites aux femmes, du protocole départemental de lutte contre les violences faites aux femmes.
La création d’un groupe opérationnel au sein de la commission : il se réunira trois fois par an et comprendra les 23 référents « violences » suivants : - 2 référent(e)s au sein de la police et de la gendarmerie
- 2 magistrat(e)s auprès des Parquets
- 10 référent(e)s au sein des associations spécialisées
- 5 référent(e)s au sein des CHRS ayant créé des places spécialisées pour les victimes de violences
- 1 référent(e) SIAO/115
- 9 référent(e)s au sein des centres hospitaliers
Le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, créée dans chaque département (Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre)
➢ Plusieurs protocoles et conventions ont été signés :
en mars 2015, une Convention relative à l’accueil, l’accompagnement et
l’hébergement des femmes victimes de violences, en particulier conjugales, signée par le Préfet du Var, le SIAO115, les CHRS ayant spécialisé des places et des associations spécialisées
en juin 2015 la « charte éthique inter-associative » entre les partenaires signataires de la convention :
à la fin 2015 une convention relative à la mise en place du téléphone Grave Danger (AAVIV) et une convention relative au traitement des mains courantes et des procès verbaux de renseignements judiciaires en cours de rédaction
en janvier 2017, un protocole relatif à la protection et à l’accompagnement des victimes de violences conjugales avérées et à la prévention de la récidive par le traitement pénal, social et thérapeutique des auteurs (TGI de Toulon), ayant vocation à être signé par le préfet, le SPIP et plusieurs associations spécialisées
Le partenariat activé avec « l’Association Vivre En Famille (AVEF) » permet notamment d’intégrer les condamnés qui n’ont pas engagé de démarche de soins, et qui se maintiennent dans le déni des faits ou de leur responsabilité, d’intégrer des groupes de parole sur 8 séances (avec renouvellement possible), favorisant l’orientation dans un parcours de soins adaptés.
Le SPIP s’engage de son côté à assurer le suivi des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ferme, détenues au centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède, pour lesquelles il est nécessaire d’anticiper sur la sortie de détention, notamment par la mise en place de relais à l’accompagnement intra muros en termes de soins, avec l’orientation, le cas échéant, vers l’AVEF.
Le Département du Var, enfin, a mis en place, dans le cadre de sa mission de protection de l’enfance, un groupe de travail pluridisciplinaire et inter-institutionnel relatif aux effets des violences conjugales sur les enfants dont les travaux seront remis au cours de l’année 2017. Il s’agira d’améliorer la formation et la coordination des différents acteurs sur cette thématique et, in fine, d’améliorer les prises en charge de ces situations.
Mieux gérer les violences intra-familiales
La Gendarmerie du Var a mis en place en 2014 une Brigade de Protection des Familles (BPF). Composée de 24 militaires et de 2 civils, elle est le relai de la formation et de l’information descendante et ascendante entre le groupement et les militaires des brigades. Cette brigade permet de développer les liens avec les partenaires locaux (associations notamment), d’avoir des militaires formés et mieux sensibilisés à cette délinquance et à cette problématique sociale.
Les Gendarmes de la brigade de prévention et de la délinquance juvénile (BPDJ) assurent par ailleurs une veille opérationnelle de la boîte aux lettres BPF83 sur laquelle la brigade départementale de renseignements et d’investigations judiciaires (BDRIJ) envoie les compte rendus de police judiciaire (CRPJ) concernant les violences intra familiales (VIF).
La Gendarmerie a également signé une convention « nuitée amicale » sur le Golfe de Saint- Tropez pour obtenir des nuitées dans des hôtels pour les femmes victimes de violences.
La DDSP du Var, quant à elle, a établi un partenariat avec l’association « Femmes d’aujourd’hui ». Une assistante sociale est présente au sein de l’Hôtel de Police de Toulon, en faveur des personnes victimes de violences conjugales, des personnes vulnérables (personnes âgées), lors de séparations conflictuelles, dans les différends de gardes d’enfants. Elle peut également intervenir sur l’ensemble du département. L’un des principaux objectifs réside dans la volonté d’apporter en temps réel une prise en charge personnalisée ainsi qu’un soutien aux victimes se présentant aux services de police.
La mise en place de points de contact dédiés, tels un magistrat référent « violences conjugales » et la brigade de protection de la famille (BPF) de la DDSP sont des mesures structurantes. Cette brigade a été au fil des années pérennisée. Elle est composée en 2016 de 13 fonctionnaires dont un officier, répartis en un groupe pour mineurs et un groupe pour majeurs.
Au 2 novembre 2016, 310 dossiers de violences intra-familiales ont été traités, dont 105 dossiers de violences conjugales, et ce grâce notamment au travail de 2 psychologues et d’un psychiatre à Toulon.
