Un nouvel arrêté pour rendre plus lisible la police générale des débits de boissons dans le Var
Face à un certain nombre de difficultés remontées par les services de police et de gendarmerie et des plaintes déposées pour nuisances sonores en augmentation constante, il est apparu nécessaire dans un souci de pédagogie et de lisibilité, de rassembler l’ensemble des dispositions s’appliquant à la police des débits de boissons, qu’elles relèvent de la réglementation nationale ou des arrêtés préfectoraux précédents qui ont été abrogés, dans un texte unique, l’arrêté du 22 mars 2022.
Cet arrêté n’a pas pour objet de modifier la réglementation existante mais de la rappeler. Ainsi, concernant les nuisances sonores, le nouvel arrêté préfectoral précise, conformément aux dispositions du décret n°2017-1244 du 7 août 2017, l’obligation de fournir une étude d’impact sur les nuisances sonores pour tous les établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée qui sollicitent une autorisation de fermeture tardive.
L’étude d’impact vise les bruits liés à la diffusion de la musique sur son environnement proche. Elle permet d’une part de s’assurer que la tranquillité des riverains est préservée et d’autre part que la santé des clients et des salariés de l’établissement diffusant de la musique amplifiée est protégée. Ces mesures acoustiques permettront de déterminer les niveaux sonores maximums que peut diffuser l’établissement.
Ce nouvel arrêté présente en outre deux innovations :
> La première est purement formelle et concerne un changement d’interlocuteur puisque désormais les autorisations individuelles saisonnières de fermetures tardives (jusqu’à 3h du matin) sont délivrées par le maire de la commune concernée, du 15 juin au 30 septembre, du 20 décembre au 6 janvier et les 5 jours précédant et suivant le dimanche de Pâques. Pour toutes les autres périodes, il faut s’adresser aux services de la préfecture.
> La seconde innovation concerne la fermeture à 4h du matin des établissements qui n’ont pas pour activité principale d’exploiter une piste de danse, lors des principales fêtes de l’année (Fête de la musique, 14-juillet, 15-août et Noël). Une exception demeure pour la nuit du Nouvel an durant laquelle les débits de boissons pourront être ouverts jusqu’à 5h du matin.
