24 avril
État d’urgence Sanitaire
– Ajout de « Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé. » dans la liste du décret du 23 mars 2020 présentant les commerces autorisés à ouvrir
– Garantie de la disponibilité de certains médicaments
Décret n° 2020-466 du 23 avril 2020 complétant le décret n° 2020- 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000041817203&dateTexte=&categorieLien=id
Encadrement Ventes substituts de nicotine
Encadrement de la dispensation en officines et la vente par Internet des substituts nicotiniques afin, d’une part, de prévenir les risques sanitaires liés à une consommation excessive ou un mésusage liés à la médiatisation d’une éventuelle action protectrice de la nicotine contre le Covid-19 et, d’autre part, de garantir l’approvisionnement continu et adapté des personnes nécessitant un accompagnement médicamenteux dans le cadre d’un sevrage tabagique,
Arrêté du 23 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000041817219&dateTexte=&categorieLien=id
23 avril
Fiches conseil travail
Le ministère du Travail a mis en ligne 4 nouvelles fiches conseil destinées aux employeurs et aux salariés, pour se protéger des risques de contamination au Covid-19
L’ensemble des fiches conseils métiers sont disponibles sur :
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs
Soutien aux personnes isolées d’Outre-mer confinées en Métropole
Arrêté du 22 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de permettre aux personnes habituellement domiciliées en outre-mer, confinées et isolées dans l’Hexagone, de disposer d’un réseau d’entraide et de solidarité pendant l’épidémie de Covid-19
ll est créé, au ministère des outre-mer, un traitement automatisé de données à caractère personnel « j’ai besoin d’aide – je propose mon aide » dont le responsable de traitement est le délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer et la visibilité des outre-mer. La finalité de ce traitement est de permettre aux personnes habituellement domiciliées en outre-mer, confinées et isolées dans l’Hexagone, notamment les étudiants, de disposer d’un réseau d’entraide et de solidarité pendant l’épidémie de Covid-19.
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000041814748&dateTexte=&categorieLien=id
Mesures diverses pour faire face au Covid-19
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19
– Prolongement des délais dont le terme échoit pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire (contrats de syndic, droits sociaux – allocation de soutien familial, allocation d’éducation de l’enfant handicapé au-delà de l’âge de 20 ans et allocation journalière de présence parentale –, documents de séjour) ou en aménage les conséquences.
– Raccourcissement de la période pendant laquelle les délais d’instruction des demandes d’autorisation sont suspendus (autorisation d’ouverture d’établissement recevant du public et immeubles de grande hauteur).
– Adaptation par voie réglementaire, les délais conventionnels dans lesquels la consultation du comité social et économique intervient, afin de favoriser la reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés.
– Maintien, poursuite ou reprise de l’activité professionnelle en adaptant le dispositif d’activité partielle aux particularités de certains secteurs (assistants maternels, salariés du particulier employeur, employeurs publics qui n’ont pas adhéré au régime d’assurance chômage, prise en compte des heures au-delà de la durée légale prévues conventionnellement dans l’assiette de calcul de l’activité partielle).
– Aménagement des conditions de recours au dispositif d’activité partielle en permettant, sur le fondement d’un accord collectif, ou à défaut d’accord, après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées.
– Complément des facilités économiques et financières accordées aux opérateurs économiques : exclusion des associations et fondations d’utilité publique du champ de l’obligation de conclure un accord d’intéressement afin de pouvoir bénéficier du nouveau plafond de 2 000 euros de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour soutenir leurs salariés, suspensions de versements dus à l’autorité concédante ou versement d’avances au bénéfice des délégataires de service public, comme les crèches, ayant dû fermer leur établissement, en cas de décision expresse du cocontractant ou par décision de police administrative, suspension des redevances prévues par un contrat d’occupation domaniale. www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000041814597&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêt de travail parent d’enfants handicapés
Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Élargissement des conditions de prescription des arrêts de travail aux parents d’enfants handicapés se trouvant dans l’impossibilité de télétravailler dans le cadre d’une mesure de confinement décidée au titre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 ; modification de la procédure de délivrance des arrêts de travail dérogatoires durant la période de crise sanitaire qui peuvent également être établis par des médecins de ville ; extension de la durée maximale de validité de ces arrêts dérogatoires ; prise en charge par l’assurance maladie obligatoire de la participation de l’assuré aux frais liés aux actes et consultations réalisés dans les centres ambulatoires dédiés au Covid- 19 ; conditions dérogatoires de prise en charge des actes de téléconsultation.
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000041814492&dateTexte=&categorieLien=id
Prolongation Intégration Stage
Adaptation des dispositions relatives à la formation initiale des auditeurs de justice et des stagiaires de l’Ecole Nationale de la Magistrature et à la formation initiale et continue des conciliateurs de justice en raison de la crise sanitaire .
Arrêté du 22 avril 2020 portant prolongation de la formation probatoire et réduction de la durée maximale de la formation préalable des candidats à l’intégration directe en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000041814418&dateTexte=&categorieLien=id
À Votre Service
Rappel de la définition du COVID 19
« CO » : CORONA (Couronne )
« VI » : VIRUS
«D» : Disease (maladie en anglais)
19 indique l’année de son apparition (2019).
FAQ Produits de la mer
Durant la période de confinement, une Foire aux Questions (FAQ) vise à donner des réponses claires et concises aux questions concernant le secteur de la pêche :
-Suivi de le situation et mesures de soutien économique
-Cotisations sociales et sécurité sociale
-Pêche embarquée
-Aquaculture
-Commercialisation des produits de la mer
-Pêche de loisirs
www.agriculture.gouv.fr/Covid-19-faq-peche-et-produits-de-la-mer
Accueil des enfants du personnel soignant
Retrouvez la liste des établissements pour le département du Var qui accueillent les enfants de personnels nécessaires au bon fonctionnement à la gestion de la crise sanitaire à partir du 27 avril 2020
www2.ac-nice.fr/cid150801/accueil-et-garde-des-enfants-de- personnels-necessaires-au-bon-fonctionnement-a-la-gestion-de-la- crise-sanitaire.html
Appels aux dons Frauduleux
Attention aux appels aux dons frauduleux !
Profitant de l’élan de solidarité d’aide aux personnels soignants organisé par des plateformes d’appel aux dons ou des cagnottes, les arnaques se multiplient. Assurez-vous de l’identité du professionnel et de la destination de vos dons avant d’effectuer un transfert d’argent. La même vigilance doit s’appliquer aux appels aux dons en soutien à certains secteurs d’activité (édition, restauration, refuges pour animaux…) ; www.economie.gouv.fr/dgccrf/arnaques-liees-au-coronavirus
INSEE
L’Insee assure la continuité de ses missions pendant la période de confinement avec une redéfinition des priorités et l’adaptation de certaines opérations pour tenir compte de la situation sanitaire. Nombre de décès quotidiens par département
Exceptionnellement, pendant la pandémie du Covid-19, l’Insee diffuse le nombre de décès par jour et par département. Les décès sont enregistrés dans la commune où ils ont eu lieu (et non au lieu de résidence). Les statistiques diffusées sont provisoires et sont actualisées toutes les semaines.
Population présente sur le territoire avant et après le début du confinement
L’annonce du confinement le 16 mars puis sa mise en place à partir du 17 mars à midi se sont accompagnées de mouvements de population en France métropolitaine.
Ces déplacements ont conduit à une nouvelle répartition de la population présente sur le territoire qu’il est important de documenter, notamment pour dimensionner l’offre de soins et de services sur le territoire.
Ces études sont disponibles sur www.insee.fr/fr/information/2415672
Fiche impression 3D
Pour compléter les sources d’approvisionnement traditionnelles en dispositif médical, un accompagnement des acteurs (industriels, associations, services de soins) proposant des solutions pouvant mettre en œuvre des procédés de fabrication innovants, tel que l’impression 3D, est proposé sous forme de fiche disponible sur : www.ansm.sante.fr/S-informer/Points-d-information-Points-d- information/Covid-19-l-ANSM-accompagne-et-encadre-les-acteurs- qui-proposent-des-solutions-innovantes-de-fabrication-de-dispositifs- medicaux-Point-d-Information
Enquête Santé mentale
La peur du Covid-19 et les conditions de vie bouleversées en cette période ont des conséquences sur la santé mentale des Français. Santé publique France a mis en place un dispositif d’enquêtes permettant, entre autres, d’observer l’impact de cette épidémie inédite et des mesures de confinement sur la santé mentale des Français et identifier les plus vulnérables. En appoint du rôle primordial du médecin généraliste et des professionnels de la santé mentale (psychiatre, psychologue), en complément du monde associatif, et pour faciliter le repérage et l’accès aux soins un dispositif d’écoute a été mis en place par le gouvernement et une vidéo de la collection « Ma vie au quotidien » a été développée pour identifier les premiers signes de stress et délivrer des conseils pour s’en préserver. www.santepubliquefrance.fr/presse/2020/souffrance-psychique-et- troubles-psychiatriques-lies-a-l-epidemie-de-Covid-19-et-difficultes- de-la-vie-en-confinement-les-evaluer-pour-mieux-agir
Délais de Carence
Personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant : un nouveau dispositif simple et protecteur
Le délai de carence habituellement applicable avant le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (3 jours) et du complément employeur (7 jours) est supprimé pour ces arrêts, quelle que soit l’ancienneté du salarié. www.travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de- presse/article/personnes-vulnerables-et-salaries-en-arret-pour-garde- d-enfant-un-nouveau? fbclid=IwAR3J2Px_M_OOWNqsqyStCa6qf6RiRsBSbHiQ- bUBggfAiKTrQ JRFOPGenu4
Formalités en cas de décès d’un proche
Pour connaître les principales formalités à accomplir suite à la perte d’un proche : organisation des obsèques, informations aux différents organismes, inventaire des meubles, règlement de la succession… Service-public.fr rappelle quelles sont les démarches à effectuer et informe des nouvelles règles funéraires adoptées en raison de la pandémie de Covid-19. www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14021?xtor=EPR-100
Apprentissage et chômage partiel
L’apprenti peut-il bénéficier du chômage partiel ? Quelles sont les indemnités prévues ? Que se passe-t-il s’il ne peut pas débuter sa formation ? Pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation en cours au 12 mars 2020 peuvent être prolongés durant l’épidémie. Les indemnités d’activité partielle ont également été précisées dans une ordonnance, publiée au Journal officiel du 16 avril 2020 www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14015?xtor=EPR-100
Lettre recommandée
Comment réceptionner une lettre recommandée pendant l’épidémie de Covid-19 ? Des dispositions ont été prises pour que le facteur remette le courrier recommandé en toute sécurité. Par ailleurs, La Poste allonge exceptionnellement le délai de garde des lettres recommandées de 15 jours ouvrés après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. Cette dérogation a été autorisée par un arrêté paru au Journal officiel le 16 avril 2020. www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14009?xtor=EPR-100
Titres de séjour
Compte tenu du contexte sanitaire, la durée de validité des titres de séjour détenus par les ressortissants étrangers est exceptionnellement prolongée de 6 mois. La prolongation initialement fixée à 3 mois, est étendue à 6 mois par l’ordonnance du 22avril modifiant celle du 25mars2020 prise en application de l’article 16 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13950?xtor=EPR-100
Fête des voisins
La Fête des Voisins est reportée au vendredi 18 septembre 2020.
Cette année, elle est renommée « Fête des Voisins Solidaires » pour célébrer ce magnifique élan de générosité et de solidarité suscité par la crise. Il est souhaité également d’en faire l’événement national majeur de sortie de crise. Cette manifestation sera emblématique, non plus d’une distanciation sociale imposée, mais d’un rapprochement social choisi.
MERCI
La Monnaie de Paris s’associe à l’appel à la solidarité lancé par la Fondation de France en créant une médaille pour dire « Merci » à tous ceux qui se mobilisent dans la lutte contre le virus.
Cette médaille, réalisée dans ses ateliers, et dont la disponibilité est annoncée à partir de mi-juin, aura une symbolique forte pour toutes les personnes qui travaillent durant cette crise sanitaire et se mobilisent pour faire front face au coronavirus.
Elle a été créée afin de les remercier d’avoir pu soigner, nourrir, transporter et protéger les Français durant la période de confinement et de crise sanitaire.
Plaquette Infos Santé Salarié
Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique du Covid-19, le ministère du Travail à mis à jour à destination des employeurs, la plaquette d’information sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés.
Au sommaire de la plaquette :
La loi
Ré-évaluer les risques
Le dialogue
Généralisation du télétravail et prise encompte des vulnérabilités liés à la santé
Mesures à respecter pour les salariés présents sur site
Mesures à prendre en cas de contamination ou suspicion de contamination
Règles de nettoyage des locaux,sols et surfaces
Prise en compte des situations de travail particulières
www.travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-Covid- 19/proteger-les-travailleurs/article/quelles-mesures-l-employeur-doit- il-prendre-pour-proteger-la-sante-de-ses
Culture
Cinéma, musique, sport, BD, voyage, écologie : trouvez les livres qui vous correspondent et répondent à vos envies grâce à ces 10 conseils de lecture thématisés. Plus de 100 livres soutenus par le CNL sont à votre disposition pour lire depuis votre canapé. Chaque titre proposé est disponible en livre numérique auprès des bibliothèques en ligne et des librairies indépendantes. www.centrenationaldulivre.fr/actualites/les-conseils-de-lecture-du-cnl
Écran et confinement
Le temps passé devant les écrans par les enfants a globalement augmenté depuis le confinement : quelques conseils aux parents pour bien vivre avec les écrans sur www.clemi.fr
Risque d’intoxication
Les centres antipoison signalent de nombreux accidents domestiques et intoxications en lien avec le Covid-19.
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, l’Anses et le réseau des Centres antipoison suivent avec attention les appels pour un motif associé au Covid-19. Ce recensement vise à identifier les situations à risque afin d’émettre des recommandations et alerter les pouvoirs publics.
Entre le 1er et le 24 mars 2020, 337 appels liés à des cas d’exposition (avec ou sans symptômes) ou des demandes d’information ont été identifiés comme pouvant être associés au contexte Covid-19. Parmi les cas d’exposition (245 cas), 144 présentaient des symptômes et 101 n’en avaient pas.
Plusieurs origines de situations à risque ont été identifiées par les Centres antipoison : les nettoyants / désinfectants, les solutions hydro-alcooliques, les huiles essentielles et les anti-inflammatoires. Pour prévenir les intoxications et les accidents, l’Anses et les Centres antipoison émettent des recommandations. www.anses.fr/fr/content/Covid-19-attention-aux-intoxications-liées-à- la-désinfection-et-aux-autres-situations-à
CESU
Pour les utilisateurs du CESU, un formulaire d’indemnisation exceptionnelle Covid-19 du mois d’avril sera accessible à partir du 25 avril. Retrouvez toutes les informations sur
www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/Covid-19– reconduction-de-la-mes.html
Essai de Sirènes
Après avoir annulé le test du mois d’avril 2020 et afin de permettre de vérifier l’état de fonctionnement du parc de sirènes d’alerte SAIP, le ministère de l’intérieur a décidé de la reprise des essais mensuels le premier mercredi de chaque mois.
Le prochain essai mensuel des sirènes SAIP aura donc lieu dans les communes du Var équipées, le mercredi 6 mai 2020 à 12h00 (déclenchement automatique lancé depuis la préfecture).
Source Préfecture du Var l’exxxxxcellent service communication interministériel 🙂
