avis de contrôle budgétaire, N° 2026-11, article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales
EXTRAIT DES MOTIFS
ARTICLE 1er : DÉCLARE recevable la saisine de M. Bernard De Froment, liquidateur, désigné dans ses fonctions au terme de la procédure de mise en concurrence et de publicité lancée pour le choix du liquidateur amiable du groupement d’intérêt public – Grand Prix de France – Le Castellet, au titre de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, en vue de la demande d’inscription au budget de la métropole Aix-Marseille-Provence de la somme de 2 852 664 euros ; au budget du département des Bouches-du-Rhône, de la somme de 1 058 545 euros ; au budget de la métropole Nice Côte d’Azur, de la somme de 1 241 391 euros ; au budget de la métropole Toulon Provence Méditerranée, de la somme de 3 908 351 euros ; au budget du département du Var, de la somme de 3 908 351 euros ;
ARTICLE 2 : CONSTATE que la dépense, objet de la saisine, ne présente pas de caractère obligatoire pour le département du Var ; le département des Bouches-du-Rhône ; la métropole Aix-Marseille-Provence, la métropole Toulon Provence Méditerranée et la métropole Nice Côte d’Azur ;
ARTICLE 3 : DIT qu’il n’y a pas lieu en conséquence de s’assurer de la disponibilité des crédits aux budgets du département du Var, du département des Bouches-du- Rhône, de la métropole Aix-Marseille-Provence, de la métropole Toulon Provence Méditerranée et de la métropole Nice Côte d’Azur ;
ARTICLE 4 : DIT que la présente décision sera notifiée au liquidateur du groupement d’intérêt public Grand Prix de France – Le Castellet ; au président de la métropole Aix-Marseille-Provence, à la présidente du département des Bouches-du-Rhône, à la présidente de la métropole Toulon Provence Méditerranée, au président du département du Var, au président de la métropole Nice Côte d’Azur, au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, au préfet du Var, au préfet des Alpes-Maritimes, aux comptables publics en charge, sous couvert du directeur départemental des finances publiques des Bouches-du-Rhône, au comptable public en charge sous couvert du directeur des finances publiques du Var, au comptable public en charge sous couvert de la directrice départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur,
La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-15 ;
VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ;
VU le courrier du 24 juillet 2026, enregistré au greffe de la chambre le 28 juillet 2026,
du liquidateur du groupement d’intérêt public Grand Prix de France-Le Castellet, valant
saisine de la chambre, au titre de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités
territoriales, en vue de la demande d’inscription au budget de la métropole Aix-
Marseille-Provence de la somme de 2 852 664 euros ; au budget du département des
Bouches-du-Rhône, de la somme de 1 058 545 euros ; au budget de la métropole Nice
Côte d’Azur, de la somme de 1 241 391 euros ; au budget de la métropole Toulon
Provence Méditerranée, de la somme de 3 908 351 euros ; au budget du département
du Var, de la somme de 3 908 351 euros ;
VU le courrier envoyé par voie dématérialisée en date du 4 août 2026 dont l’accusé de
réception est daté du même jour, par lequel le président de la chambre a informé le
liquidateur du groupement d’intérêt public de la désignation du rapporteur en charge
de l’instruction de la saisine ;
VU le courrier en date du 4 août 2026 dont l’accusé de réception est daté du même
jour, par lequel le président de la chambre a informé le préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, de la désignation du rapporteur en
charge de l’instruction de la saisine. Ce courrier a été envoyé par voie dématérialisée
et a fait l’objet d’un accusé de réception le 4 août 2026 ;
VU le courrier du 4 août 2026 dont l’accusé de réception est daté du même jour, par
lequel le président de la chambre a informé le président de la métropole Aix-Marseille-
Provence de cette saisine, de la désignation du rapporteur, et l’a invité, en application
des articles L. 232-1 et R. 232-1 du code des juridictions financières, à faire part de
ses observations dans un délai de huit jours ;
VU le courrier du 4 août 2026 dont l’accusé de réception est daté du même jour par
lequel le président de la chambre a informé la présidente du département des
Bouches-du-Rhône de cette saisine, de la désignation du rapporteur, et l’a invitée, en
application des articles L. 232-1 et R. 232-1 du code des juridictions financières, à faire
part de ses observations dans un délai de huit jours ;
VU le courrier en date du 4 août 2026 dont l’accusé de réception est daté du même
jour, par lequel le président de la chambre a informé le préfet des Alpes-Maritimes de
la désignation du rapporteur en charge de l’instruction de la saisine ;
VU le courrier du 4 août 2026 dont l’accusé de réception est daté du même jour, par
lequel le président de la chambre a informé le président de la métropole Nice Côte
d’Azur de cette saisine, de la désignation du rapporteur, et l’a invité, en application des
articles L. 232-1 et R. 232-1 du code des juridictions financières, à faire part de ses
observations dans un délai de huit jours ;
VU le courrier en date du 4 août 2026 dont l’accusé de réception est daté du même
jour, par lequel le président de la chambre a informé le préfet du Var de la désignation
du rapporteur en charge de l’instruction de la saisine ;
VU le courrier du 4 août 2026 dont l’accusé de réception est daté du même jour, par
lequel le président de la chambre a informé la présidente de la métropole Toulon
Provence Méditerranée de cette saisine, de la désignation du rapporteur, et l’a invitée,
en application des articles L. 232-1 et R. 232-1 du code des juridictions financières, à
faire part de ses observations dans un délai de huit jours ;
VU le courrier du 4 août 2026 dont l’accusé de réception est daté du même jour, par
lequel le président de la chambre a informé le président du département du Var de
cette saisine, de la désignation du rapporteur, et l’a invité, en application des articles
L. 232-1 et R. 232-1 du code des juridictions financières, à faire part de ses
observations dans un délai de huit jours ;
VU le courrier du 5 août 2026, par lequel le président de la chambre a informé le
comptable public en charge de la métropole Aix-Marseille-Provence, de la désignation
du rapporteur, et l’a invité, en application des articles L. 232-1 et R. 232-1 du code des
juridictions financières, à faire part de ses observations dans un délai de huit jours ;
VU le courrier du 5 août 2026, par lequel le président de la chambre a informé le
comptable public en charge du département des Bouches-du-Rhône, de la désignation
du rapporteur, et l’a invité, en application des articles L. 232-1 et R. 232-1 du code des
juridictions financières, à faire part de ses observations dans un délai de huit jours ;
VU le courrier du 5 août 2026, par lequel le président de la chambre a informé le
comptable public en charge du département du Var, de la désignation du rapporteur,
et l’a invité, en application des articles L. 232-1 et R. 232-1 du code des juridictions
financières, à faire part de ses observations dans un délai de huit jours ;
VU le courrier du 5 août 2026, par lequel le président de la chambre a informé le
comptable public en charge de la métropole Nice Côte d’Azur, de la désignation du
rapporteur, et l’a invité, en application des articles L. 232-1 et R. 232-1 du code des
juridictions financières, à faire part de ses observations dans un délai de huit jours ;
Chambre
VU le courrier du 4 août 2026 dont l’accusé de réception est daté du même jour, par
lequel le président de la chambre a informé le président de la métropole Aix-Marseille-
Provence de cette saisine, de la désignation du rapporteur, et l’a invité, en application
des articles L. 232-1 et R. 232-1 du code des juridictions financières, à faire part de
ses observations dans un délai de huit jours ;
VU le courrier du 4 août 2026 dont l’accusé de réception est daté du même jour par
lequel le président de la chambre a informé la présidente du département des
Bouches-du-Rhône de cette saisine, de la désignation du rapporteur, et l’a invitée, en
application des articles L. 232-1 et R. 232-1 du code des juridictions financières, à faire
part de ses observations dans un délai de huit jours ;
VU le courrier en date du 4 août 2026 dont l’accusé de réception est daté du même
jour, par lequel le président de la chambre a informé le préfet des Alpes-Maritimes de
la désignation du rapporteur en charge de l’instruction de la saisine ;
VU le courrier du 4 août 2026 dont l’accusé de réception est daté du même jour, par
lequel le président de la chambre a informé le président de la métropole Nice Côte
d’Azur de cette saisine, de la désignation du rapporteur, et l’a invité, en application des
articles L. 232-1 et R. 232-1 du code des juridictions financières, à faire part de ses
observations dans un délai de huit jours ;
VU le courrier en date du 4 août 2026 dont l’accusé de réception est daté du même
jour, par lequel le président de la chambre a informé le préfet du Var de la désignation
du rapporteur en charge de l’instruction de la saisine ;
VU le courrier du 4 août 2026 dont l’accusé de réception est daté du même jour, par
lequel le président de la chambre a informé la présidente de la métropole Toulon
Provence Méditerranée de cette saisine, de la désignation du rapporteur, et l’a invitée,
en application des articles L. 232-1 et R. 232-1 du code des juridictions financières, à
faire part de ses observations dans un délai de huit jours ;
VU le courrier du 4 août 2026 dont l’accusé de réception est daté du même jour, par
lequel le président de la chambre a informé le président du département du Var de
cette saisine, de la désignation du rapporteur, et l’a invité, en application des articles
L. 232-1 et R. 232-1 du code des juridictions financières, à faire part de ses
observations dans un délai de huit jours ;
VU le courrier du 5 août 2026, par lequel le président de la chambre a informé le
comptable public en charge de la métropole Aix-Marseille-Provence, de la désignation
du rapporteur, et l’a invité, en application des articles L. 232-1 et R. 232-1 du code des
juridictions financières, à faire part de ses observations dans un délai de huit jours ;
VU le courrier du 5 août 2026, par lequel le président de la chambre a informé le
comptable public en charge du département des Bouches-du-Rhône, de la désignation
du rapporteur, et l’a invité, en application des articles L. 232-1 et R. 232-1 du code des
juridictions financières, à faire part de ses observations dans un délai de huit jours ;
VU le courrier du 5 août 2026, par lequel le président de la chambre a informé le
comptable public en charge du département du Var, de la désignation du rapporteur,
et l’a invité, en application des articles L. 232-1 et R. 232-1 du code des juridictions
financières, à faire part de ses observations dans un délai de huit jours ;
VU le courrier du 5 août 2026, par lequel le président de la chambre a informé le
comptable public en charge de la métropole Nice Côte d’Azur, de la désignation du
rapporteur, et l’a invité, en application des articles L. 232-1 et R. 232-1 du code des
juridictions financières, à faire part de ses observations dans un délai de huit jours ;
VU le courrier du 5 août 2026, par lequel le président de la chambre a informé le
comptable public en charge de la métropole Toulon Provence Méditerranée, de la
désignation du rapporteur, et l’a invité, en application des articles L. 232-1 et R. 232-1
du code des juridictions financières, à faire part de ses observations dans un délai de
huit jours ;
VU le courrier du 7 août 2026, par lequel le rapporteur a adressé au liquidateur une
demande de pièces à laquelle des réponses ont été apportées le 13 août 2026 ;
VU le courrier du 17 août 2026, par lequel la chambre a adressé aux services des
préfectures des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes des demandes de
pièces auxquelles des réponses ont été apportées en différents envois1 ;
VU le courrier du 20 août 2026, par lequel le rapporteur a sollicité les préfectures des
Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes afin de connaître les suites données
à la saisine du liquidateur, et les réponses corrélatives des préfets concernés décidant
de ne pas mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 1612-16 du CGCT concernant
le mandatement des dépenses obligatoires pour les collectivités et établissements
concernés, avant la notification de l’avis de la chambre, saisie sur le fondement de
l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
VU les courriers du 31 août 2026 et du 4 septembre 2026, par la voie desquels le
liquidateur a fourni des pièces complémentaires au rapporteur ;
VU le courrier, en date du 3 septembre 2026, par lequel la présidente de la métropole
Toulon Provence Méditerranée a fait connaître ses observations à la chambre ;
VU l’ensemble des pièces du dossier ;
VU le rapport du rapporteur ;
VU les conclusions du procureur financier près la chambre ;
Après avoir entendu M. Xavier Leonetti, premier conseiller, en son rapport ;
VU le courrier du 5 août 2026, par lequel le président de la chambre a informé le
comptable public en charge de la métropole Toulon Provence Méditerranée, de la
désignation du rapporteur, et l’a invité, en application des articles L. 232-1 et R. 232-1
du code des juridictions financières, à faire part de ses observations dans un délai de
huit jours ;
VU le courrier du 7 août 2026, par lequel le rapporteur a adressé au liquidateur une
demande de pièces à laquelle des réponses ont été apportées le 13 août 2026 ;
VU le courrier du 17 août 2026, par lequel la chambre a adressé aux services des
préfectures des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes des demandes de
pièces auxquelles des réponses ont été apportées en différents envois1 ;
VU le courrier du 20 août 2026, par lequel le rapporteur a sollicité les préfectures des
Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes afin de connaître les suites données
à la saisine du liquidateur, et les réponses corrélatives des préfets concernés décidant
de ne pas mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 1612-16 du CGCT concernant
le mandatement des dépenses obligatoires pour les collectivités et établissements
concernés, avant la notification de l’avis de la chambre, saisie sur le fondement de
l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
VU les courriers du 31 août 2026 et du 4 septembre 2026, par la voie desquels le
liquidateur a fourni des pièces complémentaires au rapporteur ;
VU le courrier, en date du 3 septembre 2026, par lequel la présidente de la métropole
Toulon Provence Méditerranée a fait connaître ses observations à la chambre ;
VU l’ensemble des pièces du dossier ;
VU le rapport du rapporteur ;
VU les conclusions du procureur financier près la chambre ;
Après avoir entendu M. Xavier Leonetti, premier conseiller, en son rapport ;
REND LA DECISION SUIVANTE
Considérant ce qui suit :
Par courrier du 24 juillet 2026, enregistré au greffe de la chambre le 28 juillet
2026, le liquidateur du groupement d’intérêt public (GIP) Grand Prix de France – Le
Castellet, a saisi la chambre, au titre de l’article L. 1612-15 du code général des
collectivités territoriales, en vue de la demande d’inscription au budget de la métropole
Aix-Marseille-Provence de la somme de 2 852 664 euros ; au budget du département
des Bouches-du-Rhône, de la somme de 1 058 545 euros ; au budget de la métropole
Nice Côte d’Azur, de la somme de 1 241 391 euros ; au budget de la métropole Toulon
Provence Méditerranée, de la somme de 3 908 351 euros ; au budget du département
du Var, de la somme de 3 908 351 euros.
1 Réponse de la préfecture du Var le 17 août 2026
État des créances transmis à l’appui de la saisine
Collectivité Sommes exigées
par le liquidateur du GIP
Métropole Aix-Marseille-Provence 2 852 664 €
Département des Bouches-du-Rhône 1 058 545 €
Métropole Toulon Provence Méditerranée 3 908 351 €
Département du Var 3 908 351 €
Métropole Nice Côte d’Azur 1 241 391 €
Source : données saisine liquidateur
1 SUR LA COMPÉTENCE DE LA CHAMBRE ET LA RECEVABILITE DE
LA SAISINE
Aux termes de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) : « Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses
nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi
l’a expressément décidé. La chambre régionale des comptes saisie, soit par le
représentant de l’État dans le département, soit par le comptable public concerné, soit
par toute personne y ayant intérêt, constate qu’une dépense obligatoire n’a pas été
inscrite au budget ou l’a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation
dans le délai d’un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la
collectivité territoriale concernée. Si, dans un délai d’un mois, cette mise en demeure
n’est pas suivie d’effet, la chambre régionale des comptes demande au représentant
de l’État d’inscrire cette dépense au budget et propose, s’il y a lieu, la création de
ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense
obligatoire. Le représentant de l’État dans le département règle et rend exécutoire le
budget rectifié en conséquence. S’il s’écarte des propositions formulées par la
chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite ».
La métropole Aix-Marseille-Provence, le département des Bouches-du-Rhône,
la métropole Toulon Provence Méditerranée, le département du Var, la métropole Nice
Côte d’Azur sont situés dans le ressort territorial de la chambre régionale des comptes
Provence-Alpes-Côte d’Azur, ce qui fonde sa compétence.
Aux termes de l’article R. 1612-34 du CGCT : « La chambre régionale des
comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate notamment la
qualité du demandeur [soit le représentant de l’État dans le département, soit le
comptable public concerné, soit toute personne y ayant intérêt] et, s’il y a lieu, l’intérêt
qu’il a à agir ». La recevabilité de la saisine implique donc d’identifier l’auteur de la
demande et de vérifier qu’il dispose d’un intérêt direct et certain à agir.
La saisine reçue par la chambre est signée par M. Bernard De Froment,
liquidateur, désigné dans ses fonctions au terme de la procédure de mise en
concurrence et de publicité lancée pour le choix du liquidateur amiable du GIP.
L’acte d’engagement corrélatif daté du 24 mars 2026 est venu procéder à cette
nomination pour une durée de quatre mois. Le liquidateur était donc en fonction et
compétent pour saisir la chambre à la date du 24 juillet 2026.
Aux termes de l’article R. 1612-32 du CGCT, la saisine de la chambre doit être
appuyée de toutes justifications utiles, et notamment des budgets visés. L’acte de saisine
a été accompagné de pièces au soutien des prétentions de son auteur et de nature à
caractériser les dettes de la métropole Aix-Marseille-Provence ; du département des
Bouches-du-Rhône, de la métropole Nice Côte d’Azur, de la métropole Toulon Provence
Méditerranée et du département du Var, mais différents documents budgétaires des
collectivités et établissements précités étaient manquants.
En application de l’article R. 1612-8 du CGCT, la chambre dispose d’un mois
pour formuler des propositions à compter de la réception au greffe de la chambre de
l’ensemble des documents dont la production est requise. Les dernières pièces
nécessaires à son traitement ont été réceptionnées par la chambre le 21 août 2026.
La saisine est recevable et complète à cette date, date qui fait courir le délai d’un
mois dont la chambre dispose pour formuler son avis.
2 SUR LE CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE LA DÉPENSE
Il résulte des dispositions de l’article L. 1612-15 du CGCT et de la jurisprudence
du Conseil d’État, que la chambre régionale des comptes ne peut constater le
caractère obligatoire d’une dépense que pour les dettes certaines, liquides, non
sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant et découlant de la
loi, d’un contrat ou de toute autre source d’obligations.
La dissolution du GIP a été prononcée par arrêté du 1er mars 2024 pris par le
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur conduisant le conseil d’administration
du GIP à mettre en œuvre la procédure de liquidation prévue à l’article 24 de la
convention constitutive du groupement. Cette procédure a notamment pour objet la
réalisation des éléments d’actif et l’apurement du passif tels qu’ils figurent au bilan de
clôture avant la liquidation.
Lors du conseil d’administration du 22 novembre 2024, les membres du GIP sont
parvenus à un accord unanime des membres présents et votants, tendant à acquitter
une partie du passif du groupement (au 31 décembre 2022, le montant de la dette du
GIP était de 36,1 millions d’euros). Le passif du groupement peut donc être considéré
comme certain.
Il convient de souligner que la région et la métropole Nice Côte d’Azur ont
chacune avancé les sommes de 16 800 000 euros pour la région et de 5 017 487 euros
pour la métropole Nice Côte d’Azur, pour permettre au groupement, sans attendre sa
liquidation, de régler une partie de ses dettes.
Lors du conseil d’administration du GIP daté du 25 novembre 2025, le projet de
liquidation et ses conséquences, le montant des avances finales et le calendrier de
leur versement ont été présentés. Lors de l’assemblée générale du GIP, datée du 18
mars 2026, le procès-verbal de l’assemblée générale en date du 25 novembre 2025
a été approuvé ainsi que le projet de liquidation du GIP notifié aux membres du
conseil d’administration, par courrier recommandé du 12 décembre 2025.
Par courrier du 24 juillet 2026, le liquidateur du GIP Grand Prix de France – Le
Castellet, a saisi la chambre, au titre de l’article L. 1612-15 du code général des
collectivités territoriales, en vue de la demande d’inscription au budget de la métropole
Aix-Marseille-Provence de la somme de 2 852 664 euros ; au budget du département
des Bouches-du-Rhône, de la somme de 1 058 545 euros ; au budget de la métropole
Nice Côte d’Azur, de la somme de 1 241 391 euros ; au budget de la métropole Toulon
Provence Méditerranée, de la somme de 3 908 351 euros ; au budget du département
du Var, de la somme de 3 908 351 euros.
Au vu des éléments transmis à la chambre, la dette fait l’objet d’une contestation
de la part du département du Var, du département des Bouches-du-Rhône, de la
métropole de Toulon Provence Méditerranée et de la métropole Nice Côte d’Azur.
Dans son courrier adressé au président de la CRC le 10 août 2026, le président
du département du Var indique que le décompte de la somme objet de la saisine est
« erroné ».
Un premier recours a ainsi été introduit le 20 mars 2024 devant le tribunal administratif
de Marseille en annulation de l’arrêté de dissolution du GIP pris le 1er mars 2024 par
le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Par la suite, le département du Var a déposé deux requêtes devant le tribunal
administratif de Marseille. La première enregistrée le 11 février 2026, conteste le
décompte de liquidation dans son entièreté, ainsi que l’appel de fonds correspondant
pris par décision du liquidateur de répartition de la dette datée du 12 décembre 2025.
La seconde requête, enregistrée le 28 avril 2026, conteste la délibération du conseil
d’administration du GIP du 18 mars 2026 approuvant le décompte de liquidation. Le
montant total du passif et sa ventilation entre les membres fait ainsi l’objet d’une
contestation judiciaire pendante. En conséquence, le département du Var conteste le
montant de sa dette et donc le caractère obligatoire de la dépense. Cette contestation
est constante, cohérente et consistante au regard des échanges ininterrompus de
courriers avec le liquidateur et de trois procédures contentieuses en cours devant le
tribunal administratif de Marseille.
Dans son courrier du 12 août 2026, adressé à la chambre, la présidente du
département des Bouches-du-Rhône indique que l’existence des recours contre une
décision constitue une contestation sérieuse. En l’espèce sont concernés : le recours
devant le tribunal administratif de Marseille en excès de pouvoir contre la décision de
répartition du passif du 12 décembre 2025 du liquidateur ; le recours en excès de
pouvoir contre la décision de répartition de l’assemblée générale du 18 mars 2026 ; le
recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Toulon contre la
répartition résultant de la décision du 12 décembre 2025 et celle de l’assemblée
générale du 18 mars 2026. Le département des Bouches-du-Rhône conteste
également la prise en compte dans la répartition du passif pour ce qui le concerne, de
sommes relatives à l’exercice 2017, alors qu’il n’a adhéré au GIP qu’en 2018, et de
sommes relatives à la période postérieure à 2020 durant laquelle il estime ne plus en
être membre. Cette contestation est constante, cohérente et consistante au regard des
échanges ininterrompus de courriers avec le liquidateur et de trois procédures
contentieuses en cours devant le tribunal administratif de Marseille et le tribunal
administratif de Toulon.
Dans son courrier daté du 4 septembre 2026, la présidente de la métropole
Toulon Provence Méditerranée conteste le caractère obligatoire de la dette, indiquant
que la dette ne présente pas de caractère exigible compte tenu notamment des
contentieux en cours relatifs à la détermination du passif du groupement ainsi qu’à la
répartition des contributions entre ses membres.
Dans son courrier daté du 12 août 2026, le président de la métropole Nice Côte
d’Azur indique que la métropole a adressé au procureur de la République un
signalement en application de l’article 40 du code de procédure pénale et qu’elle
conteste la somme de 1 241 391 euros mise à sa charge, qui comprend notamment la
somme de 629 934 euros, comptabilisée au titre de frais d’études pour l’organisation
d’une course de Formule 1 à Nice.
Par conséquent, au regard de l’exigence posée par l’article L. 1612-15 du CGCT
et de la jurisprudence du Conseil d’État, l’existence d’une contestation sérieuse de la
dépense, dans son montant ou dans son principe, ainsi que dans sa répartition entre
les membres du groupement, doit conduire la chambre régionale des comptes à
rejeter la demande tendant à l’inscription obligatoire aux budgets du département du
Var, du département des Bouches-du-Rhône, de la métropole Toulon Provence
Méditerranée, et de la métropole Nice Côte d’Azur, prétendument débiteurs.
Ces contestations sérieuses en cours ne permettant pas de déterminer la
répartition du montant de la dette entre les membres du groupement, la dette en outre
ne peut pas être considérée comme liquide et donc exigible pour les collectivités
concernées, y compris pour la métropole Aix-Marseille-Provence, quand bien même
cette dernière ne conteste pas la créance la concernant.
Au regard du caractère sérieux des contestations engagées par le
département des Bouches-du-Rhône, le département du Var, la métropole Toulon
Provence Méditerranée et la métropole Nice Côte d’Azur, la chambre considère
que :
– la demande d’inscription au budget du département des Bouches-du-Rhône
de la somme de 1 058 545 euros ne présente pas le caractère de dépense
obligatoire ;
– la demande d’inscription au budget de la métropole Aix-Marseille-Provence
de la somme de 2 852 664 euros ne présente pas le caractère de dépense
obligatoire ;
– la demande d’inscription au budget de la métropole Toulon
Provence Méditerranée, de la somme de 3 908 351 euros ne
présente pas le caractère de dépense obligatoire ;
– la demande d’inscription au budget du département du Var, de la somme de
3 908 351 euros ne présente pas le caractère de dépense obligatoire ;
– la demande d’inscription au budget de la métropole Nice Côte d’Azur, de la
somme de 1 241 391 euros ne présente pas le caractère de dépense
obligatoire.
PAR CES MOTIFS :
ARTICLE 1er : DÉCLARE recevable la saisine de M. Bernard De Froment, liquidateur,
désigné dans ses fonctions au terme de la procédure de mise en concurrence et de
publicité lancée pour le choix du liquidateur amiable du groupement d’intérêt public –
Grand Prix de France – Le Castellet, au titre de l’article L. 1612-15 du code général des
collectivités territoriales, en vue de la demande d’inscription au budget de la métropole
Aix-Marseille-Provence de la somme de 2 852 664 euros ; au budget du département
des Bouches-du-Rhône, de la somme de 1 058 545 euros ; au budget de la métropole
Nice Côte d’Azur, de la somme de 1 241 391 euros ; au budget de la métropole Toulon
Provence Méditerranée, de la somme de 3 908 351 euros ; au budget du département
du Var, de la somme de 3 908 351 euros ;
ARTICLE 2 : CONSTATE que la dépense, objet de la saisine, ne présente pas de
caractère obligatoire pour le département du Var ; le département des Bouches-du-
Rhône ; la métropole Aix-Marseille-Provence, la métropole
Toulon Provence Méditerranée et la métropole Nice Côte d’Azur ;
ARTICLE 3 : DIT qu’il n’y a pas lieu en conséquence de s’assurer de la disponibilité
des crédits aux budgets du département du Var, du département des Bouches-du-
Rhône, de la métropole Aix-Marseille-Provence, de la métropole
Toulon Provence Méditerranée et de la métropole Nice Côte d’Azur ;
ARTICLE 4 : DIT que la présente décision sera notifiée au liquidateur du groupement
d’intérêt public Grand Prix de France – Le Castellet ; au président de la métropole Aix-
Marseille-Provence, à la présidente du département des Bouches-du-Rhône, à la
présidente de la métropole Toulon Provence Méditerranée, au président du
département du Var, au président de la métropole Nice Côte d’Azur, au préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône,
au préfet du Var, au préfet des Alpes-Maritimes, aux comptables publics en charge,
sous couvert du directeur départemental des finances publiques des Bouches-du-
Rhône, au comptable public en charge sous couvert du directeur des finances
publiques du Var, au comptable public en charge sous couvert de la directrice
départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
ARTICLE 5 : RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L. 1612-19 du
code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes de la
métropole Aix-Marseille-Provence, du département des Bouches-du-Rhône, de la
métropole Toulon Provence Méditerranée, du département du Var et de la métropole
Nice Côte d’Azur seront tenues informées de la présente décision, dès la plus proche
réunion.
Fait et délibéré par la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur, le
10 septembre 2026.
Présents : M. Xavier Lefort, président de chambre, président de séance, M. Didier
Gory, vice-président, Mme Audrey Cavaillier, présidente de section, M. Olivier
Villemagne, président de section, Mme Sophie Pistone, conseillère présidente, M.
Mickaël Le Mestric, premier conseiller, Mme Maureen Beyrend, première
conseillère, M. Samuel Jaulmes, premier conseiller, M. Xavier Leonetti, premier
conseiller, rapporteur.
Le président,
président de séance,
Xavier LEFORT
Voies et délais de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative) : la présente décision peut
être attaquée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
