Quel micro-entrepreneur doit payer la CFE ?
Un micro-entrepreneur (ou « auto-entrepreneur ») doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout entrepreneur individuel ou société.
Toutefois, le micro-entrepreneur est exonéré de CFE s’il exerce certaines activités, notamment :
Artisan
Artiste-auteur (à l’exception des auteurs de logiciels)
Vendeur à domicile indépendant (VDI)
Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
Sportif
Exploitant agricole
Pêcheur.
Par ailleurs, le micro-entrepreneur qui ne dispose d’aucun local et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € est exonéré de CFE.
À noter
La liste complète des exonérations de CFE est consultable sur la fiche dédiée.
Comment demander une exonération de CFE pour la première année d’activité ?
Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d’activité, quel que soit la date d’ouverture de l’exercice de création. Il n’a rien à payer.
Pour en bénéficier, il doit effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.
Déclaration initiale 1447 C SD (CFE)
Source Ministère de l’économie et des finances
