Depuis le 1er janvier 2015, le taux de TVA à appliquer pour les services en ligne est celui du pays du client et non plus du pays de domiciliation de la société.
Afin de lutter contre la concurrence déloyale des géants du web, souvent domiciliés dans des pays à faible taux de TVA (Luxembourg, Suisse), et faute d’harmonisation dans les pays de l’UE, la Commission européenne impose, depuis le 1er janvier 2015, aux prestataires de services en ligne d’appliquer le taux de TVA en vigueur dans le pays où réside l’acheteur et non plus dans le pays de facturation de la société.
lire l’article de Marion Bain
