Vous souhaitez créer votre entreprise ou modifier sa situation ? Le guichet unique des formalités des entreprises vous accompagne. Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble de vos formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur ce portail. On vous explique.
Ce qui change au 1er janvier 2024
Les entreprises qui ont rencontré une difficulté grave pour réaliser une déclaration sur le guichet unique des formalités peuvent bénéficier de la procédure de continuité du guichet unique.
Cette procédure dérogatoire est mise en œuvre du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Un seul site, tout au long de la vie de votre entreprise
Le guichet unique vous permet, de réaliser l’ensemble des formalités administratives auprès des organismes avec lesquels vous serez en contact régulier tout au long de la vie de votre entreprise (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.).
Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur domaine d’activité, doivent utiliser le guichet unique :
entreprises individuelles ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole,
entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France,
entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.
À savoir
Issu de la loi Pacte, ce site remplace, à partir du 1er janvier 2023, les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui étaient gérés par les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres d’agriculture, les greffes, les URSSAF et les services des impôts des entreprises. Le guichet unique s’est également substitué aux sites internet sur lesquels s’effectuaient des formalités (CFE métiers, lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe).
Pour déclarer votre activité
Le guichet permet de réaliser sur un seul site Internet les démarches administratives liées à la déclaration de votre activité.
Au terme de cette création, vous aurez réalisé ou obtenu votre immatriculation :
-au registre national des entreprises (RNE)
-au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce si votre activité est commerciale ou si vous créez une société
-au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial
-au registre des entreprises individuelles à responsabilité limitée (RSEIRL) si vous reprenez ou modifiez une EIRL
-vos identifiants attribués par l’INSEE (numéros Siren pour votre entreprise et Siret pour chacun de vos établissements, code APE pour identifier votre activité principale)
-votre numéro de TVA intracommunautaire attribué par le service des impôts des entreprises (SIE), indispensable pour toutes opérations commerciales en France et au sein de l’Union européenne.
Pour modifier la situation de votre entreprise ou cesser son activité
Le guichet permet également de réaliser les formalités de modification de la situation de votre entreprise, et, le cas échéant, de la radier auprès des organismes concernés :
-à l’occasion de toute évolution nécessitant de mettre à jour les données de votre entreprise auprès de l’administration : modifications relatives à l’établissement, à l’activité, à l’adresse, changements de chef d’entreprise individuelle ou des dirigeants d’une société, déclaration du conjoint qui travaille avec le chef d’entreprise, etc.
-lors de la cessation d’activité (fin de l’existence légale d’une entité).
Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités.
À savoir
À ce jour, certaines formalités ne peuvent pas être réalisées en ligne via le guichet des formalités :
-formalités relatives à la modification ou à la cessation d’activité d’une entreprise étrangère (entreprise individuelle ou société) exerçant une activité sans établissement en France et n’employant pas de personnel relevant de la sécurité sociale française,
-formalités de création d’une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Comment fonctionne le site ?
Dans un premier temps, vous devez créer un compte utilisateur sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.
Vous pouvez réaliser les démarches en ligne que vous soyez chef d’entreprise, délégataire (salarié réalisant les formalités pour le compte de l’entreprise) ou mandataire. Dans ces deux derniers cas, une copie de l’acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Le guichet vous propose un formulaire en ligne adapté à la forme de votre entreprise et à l’activité exercée. Vous pouvez :
-saisir en ligne les informations demandées et joindre les pièces dématérialisées nécessaires à la réalisation de votre formalité
-suivre l’avancée de votre dossier directement sur votre « tableau de bord »
-transmettre aux organismes compétents (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers des tribunaux de commerce, etc.) les informations qui les concernent.
Une fois votre formalité réalisée, vous êtes informé de l’évolution de votre dossier directement sur votre « tableau de bord » à retrouver dans votre espace personnel.
Au terme de cette procédure, les données de votre entreprise, issues de ces formalités, sont stockées au sein du registre national des entreprises (RNE).
Ce registre se substitue au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA). C’est aussi au sein de ce registre qu’apparaît désormais la qualité d’artisan ou d’actif agricole pour les chefs d’entreprise ou d’exploitation agricole qui la détiennent. Le répertoire SIRENE, les registres du commerce et des sociétés, les registres spéciaux des agents commerciaux et les registres des entreprises individuelles à responsabilité limitée continuent d’être accessibles.
Une assistance en cas de difficultés
Chaque déclarant bénéficie d’une assistance gratuite pour l’aider dans sa démarche, à la fois sur les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) et réglementaires. Cette assistance gratuite est disponible :
-en ligne (assistant conversationnel et base documentaire, disponibles sur le site internet : formalites.entreprises.gouv.fr)
-par téléphone (INPI Direct au 01 56 65 89 98)
-en présentiel (possibilité de prendre rendez-vous avec le réseau consulaire compétent).
Au-delà de cette offre gratuite, si vous souhaitez obtenir des conseils personnalisés ou faire réaliser vos formalités par un tiers, vous pouvez vous adresser à un professionnel, dans le cadre de prestations payantes facultatives.
Si vous rencontrez difficultés dans l’accès au numérique, des ordinateurs sont par ailleurs mis à disposition gratuitement dans les locaux des chambres consulaires.
À savoir
En cas de difficulté grave rencontrée pour réaliser une déclaration sur le guichet, une procédure dérogatoire est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Elle s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.
Une difficulté grave est caractérisée lorsque cumulativement :
une indisponibilité générale du service informatique empêche le dépôt de dossiers ou existence d’un blocage répétitif sur un type particulier de formalité,
l’impossibilité de déposer le dossier n’est pas de nature à être résolue dans un délai de 48 heures à compter de son constat.
Pour en savoir plus, consultez l’article dédié sur Entreprendre.service-public.fr
source Ministère de l’économie et des finances
