Participer au financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles : c’est tout l’objet de la taxe d’apprentissage. Quelles entreprises en sont redevables ? Quel est son montant ? Quelles sont les règles pour sa collecte ? On vous répond.
Solde de la taxe d’apprentissage : le calendrier 2026 de la campagne de répartition
Le calendrier de la nouvelle campagne 2026 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage est établi : elle débutera le 26 mai 2026 pour se terminer le 21 octobre 2026.En savoir plus
Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est une contribution versée chaque année par les employeurs qui y sont soumis. Elle vise à favoriser l’égal accès à l’apprentissage et à contribuer au financement d’actions de développement de l’apprentissage.
Cette taxe comprend deux parts (article L6241-2 du code du travail) :
- la part principale, qui finance les formations, et
- le solde, qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage ainsi que l’insertion professionnelle.
Qui concerne-t-elle ?
Sont redevables de la taxe d’apprentissage les entreprises :
-soumises à l’impôt sur le revenu (IR) au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur les sociétés (IS),
- qui ont au moins un établissement en France,
- et qui emploient au moins un salarié.
Les établissements concernés peuvent être des :
- entreprises individuelles ou des entrepreneurs individuels,
- sociétés,
- entreprises commerciales, industrielles ou artisanales,
- coopératives agricoles ou un groupements d’intérêt économique (GIE),
- mutuelles ou organismes mutualistes.
À savoir
Depuis mars 2026, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives sont assujettis à la déclaration et au paiement de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf (loi de finances pour 2026).En savoir plus
Quels sont les employeurs non soumis à la taxe d’apprentissage ?
Certains employeurs ne sont pas soumis à la taxe d’apprentissage, notamment :
les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement,
les groupements d’employeurs agricoles,
les organismes d’habitations à loyer modéré.
Notez que, si vous réalisez des activités commerciales accessoires et que vous faites partie des employeurs non redevables de cette taxe d’apprentissage, cela ne remet pas en cause votre exonération.
Retrouvez la liste complète des employeurs non redevables
Quels sont les employeurs bénéficiant d’une exonération ?
Une exonération mensuelle de la taxe d’apprentissage est appliquée aux employeurs qui répondent à ces deux conditions :
ils emploient un ou plusieurs apprentis,
ils versent des rémunérations n’excédant pas six fois le montant du Smic mensuel en vigueur.
L’exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces deux critères.
Comment est calculée la taxe d’apprentissage ?
La base de calcul de la taxe d’apprentissage est la masse salariale, c’est-à-dire le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l’entreprise (primes, gratifications, indemnités, etc.).
Il faut alors multiplier la masse salariale du mois précédent par le taux de la taxe d’apprentissage. Ce dernier s’élève à 0,68 % de la masse salariale et est composé de deux parts :
- une part principale, dont le taux est de 0,59 %, destinée au financement de l’apprentissage,
- un solde, correspondant à un taux de 0,09 %, destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles.À savoir
Il existe un régime particulier en Alsace-Moselle où un taux unique de 0,44 % de la masse salariale s’applique.Si votre entreprise est située dans ce territoire, vous n’avez pas de fraction « solde » de la taxe d’apprentissage à déclarer et verser.Quelles sont les dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage ?
Les dépenses déductibles de la part principale
Les dépenses suivantes peuvent être déduites de la part principale de la taxe d’apprentissage :les dépenses relatives aux investissements en équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d’un ou plusieurs apprentis de l’entreprise au sein du centre de formation d’apprentis (CFA) dont celle-ci dispose,
les dépenses pour des nouvelles offres de formations par apprentissage, lorsque celles-ci servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise.Le montant total des dépenses déductibles de la part principale est plafonné à 10 % du montant de la part principale de l’année précédente.
Les dépenses déductibles du soldeLes dépenses suivantes peuvent être déduites du solde de la taxe d’apprentissage :
la créance « alternant » : les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif de 5 % de salariés sous contrat favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) bénéficient d’une créance égale au pourcentage de l’effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de deux points, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année puis multiplié par un montant forfaitaire, compris entre 2,50 euros et 5 euros. En savoir plus,
les subventions versées à un CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.Comment déclarer et payer la taxe d’apprentissage ?
Pour les établissements situés en métropole et outre-mer, les deux parts de la taxe d’apprentissage sont déclarées séparément :
la part principale est déclarée mensuellement,
le solde est déclaré annuellement.Déclaration et paiement de la part principaleLa part principale de taxe d’apprentissage doit être déclarée et versée mensuellement par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci doit être transmise au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée.Si vous êtes concerné, vous devez déclarer mensuellement l’exonération ainsi que la déduction à la part principale de la taxe d’apprentissage.
Déclaration et paiement du solde de la taxe d’apprentissageLe solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré annuellement à l’Urssaf sur la DSN du mois d’avril. Il est versé en mai.
C’est également sur la DSN d’avril N+1 que vous devez déclarer chaque année vos éventuelles déductions au titre de l’année N.
À savoir
Une fois le solde de la taxe d’apprentissage déclaré et versé, vous pouvez affecter tout ou partie des fonds à un ou plusieurs établissements habilités et formations que vous souhaitez soutenir.
Pour ce faire, rendez-vous sur la plateforme SOLTéA, gérée par la Caisse des dépôts.En 2026, la campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage débute le 26 mai 2026 pour se terminer le 21 octobre 2026. Consultez le calendrier complet.
Qu’est-ce que la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et qui concerne-t-elle ?
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) vise à encourager l’emploi d’alternants dans les grandes entreprises. Elle s’applique aux entreprises :
- de 250 salariés et plus,
- redevables de la taxe d’apprentissage,
- et qui ont employé au cours de l’année précédente moins de 5 % de personnes en contrat favorisant l’insertion professionnelle (CFIP)*.
Ces entreprises peuvent toutefois être exonérées du paiement de la CSA si elles respectent deux conditions cumulatives :
- elles comptent au moins 3 % d’alternants (contrats d’apprentissage, de professionnalisation ou convention industrielle de formation pour la recherche) dans leur effectif annuel moyen,
- leur nombre d’alternants a augmenté de 10 % par rapport à l’année précédente.
*Il s’agit des salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée à l’issue de leur contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et les personnes bénéficiant d’une Convention industrielle de formation par la recherche (Cifre).
Quel est le taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?
Comme la taxe d’apprentissage, la CSA est basée sur la masse salariale de l’année précédente.
Le taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage varie en fonction du pourcentage de contrats favorisant l’insertion professionnelle atteint au cours de l’année considérée et de la taille de l’entreprise :
| Pourcentage de CFIP | Taux de la CSA |
|---|---|
| Moins de 1 % | 0,4 % (0,6 % si l’entreprise compte 2 000 salariés et plus) |
| Entre 1 % et moins de 2 % | 0,2 % |
| Entre 2 % et moins de 3 % | 0,1 % |
| Entre 3 % et moins de 5 % | 0,05 % |
| > 5 % | Exonéré |
Les entreprises implantées en Alsace-Moselle bénéficient de taux réduits de contribution supplémentaire à l’apprentissage :
| Pourcentage d’alternants | Taux de la CSA en Alsace-Moselle |
|---|---|
| Moins de 1 % | 0,208 % (0,312 % si l’entreprise compte 2 000 salariés et plus) |
| Entre 1 % et moins de 2 % | 0,104 % |
| Entre 2 % et moins de 3 % | 0,052 % |
| Entre 3 % et moins de 5 % | 0,026 % |
| > 5 % | Exonéré |
Comment déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?
La CSA est déclarée annuellement sur la DSN du mois de mars.
Elle est due le 5 ou le 15 avril de l’année N par rapport à la masse salariale de l’année N-1.
source Ministère de l’économie et des finances
