Direction départementale des Finances publiques du Var : Marche à suivre en cas d’erreur de destinataire d’un avis de taxe foncière 2022
Vous avez vendu votre bien immobilier en 2021 et vous êtes toujours destinataire de l’avis de taxe foncière 2022 sur ce bien.
Compte-tenu du délai entre la date de la signature d’une vente chez le notaire et la mise à jour du destinataire de l’avis de taxe foncière par la Direction départementale des Finances publiques du Var (DDFIP), il peut vous arriver de recevoir à tort un avis d’imposition pour un bien vendu ou cédé en 2021.
Dans la plupart des cas, les services de la DDFIP du Var sont en mesure de procéder automatiquement aux rectifications nécessaires, sans intervention de l’usager.
En effet, le dégrèvement de cette taxe sera automatiquement prononcé dans le courant du mois de septembre 2022, sans démarche de votre part.
L’avis de dégrèvement sera visible dans votre espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr, dans la rubrique « mes documents », et selon vos options de communication, vous sera adressé par voie postale dans le même délai.
Il convient donc :
→ de ne pas payer un avis qui ne mentionne pas le bon propriétaire du bien au 01/01/2022 ;
→ de ne pas transmettre au nouveau propriétaire du bien l’avis pour paiement ;
→ de déposer une réclamation uniquement en l’absence d’avis de dégrèvement obtenu d’ici le 07/10/2022.
Dans ce cas, vous êtes invité à contacter après cette date le centre des impôts fonciers dont vous dépendez pour signaler votre situation en y joignant une copie de l’attestation notariée mentionnant le changement de propriétaire.
Céline Nadal
