Création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises
En complément du prêt garanti par l’État (PGE), un décret n°2020-712 publié le 13 juin au Journal Officiel met en place un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du Covid-19. Les TPE/PME concernées ayant fait l’objet d’un refus d’octroi de PGE et pour lesquelles la médiation du crédit a échoué, pourront bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2020 et sous certaines conditions, d’un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés, via la Bpi Financement chargée de la gestion opérationnelle des aides.
Comme pour le PGE, le montant de l’aide est limité :
– pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, à la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ;
– pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, à 25 % du CA HT 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; un calcul différent est prévu pour les entreprises innovantes.
Cette aide prend la forme d’une avance remboursable lorsqu’elle est inférieure ou égale à 800 000 €, avec une durée d’amortissement limitée à dix ans et un différé d’amortissement en capital limité à trois ans ; d’un prêt à taux bonifié lorsqu’elle est supérieure à 800 000 €, lorsque les financements accordés sur fonds publics sont supérieurs à 800 000 € mais dont la part financée par l’État est inférieure à ce montant et lorsqu’elle complète un prêt avec garantie de l’État. La durée d’amortissement est limitée à six ans, avec un différé d’amortissement en capital d’un an.
Les demandes sont à adresser aux Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Le Comité départemental varois est joignable au 04 94 03 81 80 ou 04 94 03 82 83 ou par mail à codefi.ccsf83@dgfip.finances.gouv.fr
