QUITUS FISCAL
Simplification suite à l’acquisition d’un véhicule en provenance de l’Union Européenne
L’immatriculation des véhicules achetés dans un pays membre de l’Union Européenne autre que la France nécessite pour l’acquéreur de se rendre au Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour payer la TVA éventuellement due et solliciter dans tous les cas un certificat fiscal « quitus » délivré par les SIE.
Ces quitus indiquent que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA et sont nécessaires pour l’obtention du certificat d’immatriculation sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Depuis le 1er septembre 2021, la démarche de délivrance des certificats fiscaux devient plus simple dans le département du Var. Elle sera assurée par le Service des Impôts des Entreprises de Toulon (1) (2).
La centralisation de la délivrance s’accompagne d’une dématérialisation des demandes de certificats fiscaux afin d’améliorer le service à l’usager en lui épargnant des déplacements.
Les nouveaux formulaires, l’un pour les particuliers et l’autre pour les professionnels, ont été mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Ces formulaires seront disponibles à l’accueil de tous les services du département sous format papier pour les usagers qui n’ont pas d’accès internet.
Les usagers, après avoir complété leurs documents, pourront déposer leurs demandes de quitus fiscaux à l’adresse courriel suivante : sie.toulon.quitus@dgfip.finances.gouv.fr.
Les pièces justificatives, accompagnant le formulaire dûment servi, doivent être scannées.
Les coordonnées du SIE de Toulon en charge de la délivrance des quitus pour le département figurent à la rubrique « contact » du site impots.gouv.fr.
Le paiement de la TVA éventuellement due pourra s’opérer de manière prioritaire par virement, mais les chèques continueront d’être acceptés.
Naturellement, il est toujours possible de venir sur place remettre au SIE de Toulon le formulaire et les pièces l’accompagnant (obligatoirement après la prise de rendez-vous).
(1) SIE de Toulon
Rue Saint-Bernard – CS 20207 83 081 TOULON CEDEX
tel : 04 94 22 71 57
(2) en lieu et place du service du domicile pour les particuliers ou de celui dans le ressort duquel est situé leur principal établissement ou leur siège social pour les assujettis professionnels redevables de la TVA.
Direction départementale des Finances Publiques du Var Place Besagne Centre Mayol CS 91409
83056 TOULON Cedex
crédit photo http://marque-voiture.com
