Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a mis en place – depuis le mois d’août 2022 – une prime de partage de la valeur qui permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime annuelle venant s’ajouter à leur rémunération. Comment fonctionne cette prime ? Toutes les entreprises peuvent-elles la mettre en place ? Tous les salariés peuvent-ils en bénéficier ? On vous répond.
Prime de partage de la valeur : qu’est-ce que c’est ?
La prime de partage de la valeur est l’une des mesures de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Elle permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime, tout en bénéficiant de conditions avantageuses. En effet, cette prime est exonérée – sous conditions – de cotisations et contributions sociales.
À savoir
-Cette prime remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite également « prime Macron ».
-La prime de partage de la valeur ne peut, en aucun cas, se substituer à la rémunération du salarié, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Prime de partage de la valeur : quelles sont les entreprises qui peuvent la verser?
La prime de partage de la valeur peut être versée quel que soit l’effectif salarié de entreprise dans laquelle vous travaillez. Plus spécifiquement, elle peut être versée par :
-tous les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc.
-les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
-les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple les agences régionales de santé (ARS)).
À savoir
Sous certaines conditions, cette prime peut également être versée par les :
-entreprises de travail temporaire, aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition verse une prime à ses salariés (prime versée selon les modalités fixées par l’entreprise utilisatrice)
-établissements ou services d’aide par le travail (Esat) aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail.
Pour connaitre le détail de ces conditions, consultez notre article sur la prime de partage de la valeur destiné aux entreprises.
Les employeurs concernés doivent-ils obligatoirement la mettre en place ?
Comme évoqué dans le paragraphe précédent, de nombreux employeurs peuvent mettre en place cette prime au bénéfice de leurs salariés.
Cependant, ce dispositif est facultatif, il ne s’agit pas d’une obligation.
À savoir
La prime de partage de la valeur a été élaborée comme un dispositif pérenne. Les entreprises peuvent la mettre en place chaque année.
Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier de cette prime ?
La prime de partage de la valeur peut bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant d’un établissement public et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d’aide par le travail, soit :
-à la date de versement de la prime
-à la date de dépôt de l’accordà la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.
Comment la prime de partage de la valeur peut-elle être mise en place dans l’entreprise ?
Sachez que la mise en place de la prime doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon l’une des modalités suivantes :
-par convention ou accord collectif
-par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
-par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE)
-par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable, le comité social et économique.
Si la prime est mise en place dans une entreprise, les salariés touchent-ils la même somme?
Non, pas forcément.
Le montant de la prime de partage de la valeur et sa répartition entre les salariés de l’entreprise sont des éléments à la main de l’employeur.
Ce dernier peut verser la prime de manière uniforme (c’est à dire d’un même montant) à ses salariés, mais il est également possible de moduler la prime entre bénéficiaire en fonction de certains critères :
-rémunération
-niveau de classification
-ancienneté dans l’entreprise
-durée de présence effective pendant l’année écoulée
-durée de travail prévue par le contrat de travail.
À savoir
Comme l’indique le ministère du Travail : les congés maternité, paternité, ou d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
Comment la prime de partage de la valeur est-elle versée aux salariés ?
La prime peut être versée depuis le 1er juillet 2022, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
Par ailleurs, le versement de la prime de partage de la valeur doit obligatoirement apparaître sur une ligne du bulletin de paye du salarié, du (ou des) mois du versement.
source Ministère de l’économie et des finances
