Consultation organisée par le maire de Sainte-Anastasie-sur-Issole pour la désignation du candidat à l’élection présidentielle
Le préfet du Var a été informé par voie de presse de la volonté du maire de Sainte- Anastasie-sur-Issole, de procéder à une consultation citoyenne, les samedis 29 janvier et 5 février, afin de désigner le candidat à l’élection présidentielle 2022 qui se verra recevoir son parrainage.
La consultation des électeurs d’une collectivité territoriale est prévue par les articles L.1112-15 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle permet de solliciter leur avis sur la prise d’une décision relevant de la compétence de la collectivité. C’est au conseil municipal qu’il appartient d’arrêter le principe de la consultation et d’en définir les modalités d’organisation, dans le respect des textes.
Or, aucune délibération du conseil municipal de Sainte-Anastasie-sur-Issole organisant cette consultation n’a été transmise au préfet.
Par ailleurs, une consultation ne peut porter que sur une demande d’avis. Il est fait interdiction à l’administration de renoncer à son pouvoir de décision en se liant à son résultat. De plus, le parrainage d’un candidat à l’élection présidentielle est un acte personnel et volontaire du maire, qu’il ne peut pas déléguer. En conséquence, il n’est pas possible à un maire de laisser à ses électeurs le choix de son parrainage.
Aussi, le sous-préfet de Brignoles a adressé, le 27 janvier 2022, une lettre au maire de Sainte-Anastasie-sur-Issole lui demandant d’annuler cette consultation manifestement illégale.
quand les maires ne consultent pas leurs habitants on les critique et quant ils le font ils se font « réprimander » par le représentant de l’Etat.
bien sur il peut y avoir besoin de formalisme.. mais on en crève du formalisme !