Lors du conseil municipal du 12 février dernier, une motion de soutien aux Notaires de France a été votée, pour le maintien d’un bon niveau de sécurité juridique dans les relations entre particuliers, mais aussi commerciales.
En effet, suite au projet de loi présenté récemment par le Ministère de l’Economie et des Finances, qui introduit non seulement une libération des tarifs, mais également celle des lieux d’installation des notaires (sous le contrôle et la régulation d’une haute autorité), une désertification des zones les plus fragiles économiquement et une exclusion des personnes à revenus modestes dans l’accès au droit sont prévisibles.
Par ailleurs, la liberté d’installation et la dérégulation des prix engendreraient une forte pression sur les études les plus fragiles, qui, de ce fait, pourraient être amenées à rédiger des actes de moins bonne qualité. Il est donc à craindre que les recours devant les tribunaux deviennent plus fréquents après signature des actes, ce qui aurait un double impact financier : le premier sur le budget des ménages et entreprises devant judiciariser leurs affaires, le second sur celui du Ministère de la Justice par la nomination de juges supplémentaires, et donc venant à nouveau peser sur le budget des contribuables via leurs impôts.
La Ville de Saint-Raphaël a donc souhaité voter cette motion de soutien sous la forme d’un vœu, pour que le Ministère de l’Economie engage une véritable concertation avec ces professionnels du service public, afin de garantir un niveau de service de qualité, et maintenir la collaboration séculaire des notaires avec les collectivités territoriales, les particuliers et les entreprises, car notre territoire est naturellement concerné.
