Suite aux mouvements de terrain de décembre 2014
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes du Pradet et de Tourtour
Par arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publié le 31 mars dernier au Journal Officiel (JORF du 31 mars 2015, texte n°44, arrêté du 27 mars 2015) les communes :
– du Pradet pour mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 décembre 2014 au 8 décembre 2014
- de Tourtour pour mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 8 décembre 2014 au 9 décembre 2014
sont reconnues en état de catastrophe naturelle.
Avec la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur du propriétaire du bien peut engager l’indemnisation du bien détérioré (dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat « dommages aux biens »).
Les assurés disposent d’un délai de 10 jours au maximum après publication de l’arrêté (donc depuis le 31 mars dernier) pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.
Le préfet insiste auprès des assurés résidant dans les communes qui viennent de faire l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour ces évènements s’étant déroulés en décembre dernier, afin qu’ils soient extrêmement vigilants sur le délai de 10 jours (depuis le 31 mars ) qui leur est imparti pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts et des pertes subies.