La loi de finances pour 2026 acte la fin des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE). En remplacement, de nouvelles exonérations s’appliqueront aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Explications.
Fin des ZFU-TE
Afin d’unifier les différents régimes d’exonérations fiscales appliqués dans les QPV, la loi de finances supprime les ZFU-TE et les avantages qui y étaient attachés au 1er janvier 2026.
Ainsi, l’exonération d’impôt sur les bénéfices provenant des activités implantées dans ces zones n’est pas prorogée au-delà du 31 décembre 2025. Les activités créées dans ces zones après cette date ne bénéficieront donc pas de cette exonération.
Les locaux situés en ZFU-TE perdront également l’exonération de la taxe annuelle sur les bureaux et sur les surfaces de stationnement (concerne l’Île-de-France et la Provence-Côte d’Azur).
Basculement des avantages ZFU-TE vers les QPV
Avec la suppression des ZFU-TE, les zones quartiers prioritaires de la politique de la ville deviennent l’unique zonage de la « géographie prioritaire ».
La loi de finances pour 2026 indique que les entreprises qui créent ou reprennent des activités dans ces quartiers entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 bénéficieront d’un nouveau régime d’exonération dégressive d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés « au titre des bénéfices provenant des activités implantées dans le quartier ».
Ce régime, identique à celui qui était appliqué dans les ZFU‑TE, se présente de la manière suivante :
Tableau – Régime d’exonération dégressive d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui créent ou reprennent une activité dans un QPV
| Période d’exonération à compter de la création ou reprise d’activité | Exonération d’impôt (IR ou IS) sur les bénéfices |
|---|---|
| Les 5 premières années | Totale |
| La 6e année | 60 % |
| La 7e année | 40 % |
| La 8e année | 20 % |
Sont concernées les activités :
commerciales ;
artisanales ;
relevant d’une profession de santé (médecins, pharmaciens, sages-femmes, auxiliaires médicaux…).
Pour bénéficier de ce nouveau régime, l’entreprise doit :
employer moins de 50 salariés ;
réaliser un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.
Pour connaître l’ensemble des informations relatives aux QPV (conditions et durée d’exonération, cumul d’exonérations…) veuillez consulter la fiche Quartiers prioritaires de la politique de la ville : allègements fiscaux.
À noter
Un outil en ligne est disponible savoir si votre adresse est située en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
source Ministère de l’économie et des finances
