Projet d’arrêté portant répartition des quotas d’effort de pêche

Contexte et objectifs du projet de texte
Les plans de gestion « petits métiers en Méditerranée », institués par l’arrêté du 28 février 2013 portant adoption d’un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français et l’arrêté du 13 mai 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui ’mer Méditerranée’ par les navires battant pavillon français, prévoient des mesures de gestion en cas de non-atteinte des objectifs de gestion des ressources halieutiques.

En application de ces plans, le projet d’arrêté présenté prévoit, d’une part une réduction de 10% l’effort de pêche, exprimé en jours de pêche, pour les métiers « senne de plage », « drague d’étang » et « senne tournante coulissante » et d’autre part reconduit en 2016, le quota d’effort de pêche pour le métier « chalut ».

Ce projet d’arrêté propose également une répartition des quotas déterminés, en sous-quotas à partir des adhésions ou non à une organisation de producteurs, à la date du 1er janvier 2016, dans le respect des équilibres socio-économiques prévus par l’article R. 912-35 et R.912-50 du code rural et de la pêche maritime.

Dates et lieux de la consultation
La consultation est ouverte du 13 au 23 juillet 2016 sur le site suivant : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Vous pouvez également adresser dans ce même délai vos observations à l’adresse suivante :

Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer
Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture
92 055 LA DÉFENSE