L’Union sociale pour l’habitat (USH) et les fédérations des OPH (offices publics de l’habitat), des ESH (entreprises sociales pour l’habitat) et des coopératives d’HLM publient la troisième livraison de leur enquête sur les impayés de loyers et la prévention des expulsions. Ces résultats s’appuient sur des données 2014 pour l’ensemble de la France. Près de 400 organismes ont répondu, ce qui représente 76% du parc. Les résultats ont ensuite été extrapolés à l’ensemble du parc locatif HLM.
Un taux de retard de loyers en baisse en 2014…
L’étude montre que 18,5% des locataires du parc HLM – soit 795.000 ménages – affichent un retard de paiement de loyer. Un tiers de ces ménages présentent une dette locative supérieure à trois mois, ce qui est normalement au-delà du seuil d’alerte pour déclencher les dispositifs de prévention des expulsions. Enfin, 1,3% des locataires HLM ont une dette locative supérieure à une année de loyer, situation qui relève des procédures de surendettement. Point positif toutefois : après avoir progressé en 2012 et 2013, la proportion de ménages en situation d’impayés de loyers a diminué en 2014. Pour sa part, celle des ménages en impayés lourds (plus d’un an) est restée stable.
Face à ces situations, les organismes HLM ne restent évidemment pas inactifs. Ainsi, plus de six millions de courriers de relance ont été adressés aux locataires retardataires en 2014. Par ailleurs, 440.000 plans d’apurement ont été signés, un chiffre identique à celui de 2013, mais en très forte hausse par rapport à 2012 (310.000 plans signés). Il faut y ajouter 11.500 protocoles de cohésion sociale, qui permettent à des ménages dont le bail a été résilié de conserver le bénéfice de l’APL. Pour l’USH, ces chiffres témoignent du « fort investissement des organismes sur la prévention ».
… mais des contentieux en hausse
La prévention n’empêche toutefois pas l’engagement de procédures contentieuses, qui s’affichent à la hausse. L’étude recense ainsi plus de 150.000 commandements de payer en 2014 (contre 132.000 en 2013), 75.000 assignations en justice (contre 64.000) et 31.000 résiliations de bail.
Sur la seconde phase contentieuse, l’étude fait état de 32.000 commandements de quitter les lieux (contre 28.000 en 2013 et 2012), de 21.000 demandes de concours de la force publique (contre 18.000), dont 13.000 accordées et 7.000 exécutées. Eu égard à l’importance du nombre de ménages dans le parc locatif HLM, ces hausses n’ont pas d’effet sur les taux, qui restent stables : les demandes de concours de la force publique ont ainsi concerné, en 2014, 0,3% du total des locataires et 0,2% pour leur exécution.
Dernier enseignement, davantage financier : outre l’impact sur la trésorerie (encaissements différés), « le surendettement reste une préoccupation croissante pour les organismes, notamment du fait de l’effacement partiel ou total de la dette locative pour 21.000 ménages ». Avec une dette moyenne de 2.530 euros (contre 2.430 en 2013 et 2.200 en 2012), le coût est estimé à 54 millions d’euros pour l’ensemble des organismes HLM, contre 50 millions en 2013 et 46 millions en 2012.
Jean-Noël Escudié / PCA
Source http://www.localtis.info