Pouvez-vous souscrire au régime de la micro-entreprise ?

Qu’est-ce que le régime de la micro-entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié résultant de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal. Il permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création de votre activité, mais aussi pour vos obligations de déclarations et de paiement.

Ce régime vous permet d’obtenir un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires, à hauteur de :
–71 % pour les activités d’achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place
–50 % pour les prestations de service commerciales
–34 % pour les prestations de service non commerciales (type activités libérales).

Sous ce régime, vous pouvez opter sous certaines conditions pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il sera alors acquitté chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que les cotisations et contributions sociales.

Par ailleurs, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA si vous ne dépassez pas certains seuils de chiffres d’affaires. Ce régime dispense en effet le micro-entrepreneur de la déclaration et du paiement de la TVA.

Quelles conditions remplir pour bénéficier du régime de la micro-entreprise ?
Seuils de chiffre d’affaires
Depuis le 1^er janvier 2020, les seuils de chiffre d’affaires applicables au régime micro-entrepreneur ont été revalorisés. Ce régime s’adresse aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas :

•  176 200 € pour les entreprises dont l’activité principale est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).
• 72 600 € pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces seuils s’entendent pour une année civile complète, à compter du 1^er janvier. Si vous débutez votre activité en cours d’année, le chiffre d’affaires sera proratisé.

À savoir
Certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise : activités agricoles, professions libérales réglementées, activités relevant de la TVA immobilière, etc.

Activités mixtes
Il est possible d’exercer deux activités en micro-entreprise mais elles doivent faire partie d’une seule et même micro-entreprise.

L’exercice d’activité mixte : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise-activites

Quelles sont les démarches pour devenir micro-entrepreneur ?
Si vous débutez votre activité, il vous suffit de remplir une déclaration en ligne auprès du site dédié Formalités entreprises.

Ce guichet transmettra votre déclaration auprès des organismes compétents : l’INPI pour l’inscription au registre national des entreprises (RNE), le greffe pour votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous êtes commerçant, les organismes sociaux et le service fiscal des entreprises dont dépend le siège de votre entreprise.

À savoir
Depuis le 1^er janvier 2023, le site formalites.entreprises.gouv.fr remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et le site Guichet entreprises. Il devient l’unique canal à disposition des entreprises afin d’effectuer leurs démarches administratives. Il propose par ailleurs une assistance en ligne et de proximité, afin de vous accompagner dans vos démarches. Retrouvez toutes les informations sur le guichet unique pour les formalités des entreprises.

les numéros d’immatriculation des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/numeros-identification-entreprise