Depuis le 28 octobre 2015, vos télépaiements de taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe sur les conventions d’assurance* et taxe sur les véhicules de sociétés* se font, quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI / EDI), au moyen d’un compte bancaire au format BIC IBAN présent dans votre espace professionnel, en prévision du passage au prélèvement européen SEPA inter-entreprises (ou SEPA B2B).
Nous vous invitons donc, si cela n’est pas déjà fait, à créer votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Depuis le 28 octobre 2015, et avant votre prochaine échéance de paiement, vous pouvez y vérifier que tous vos comptes sont effectivement présents et valides pour effectuer des paiements. Les comptes qui ne seraient pas compatibles avec le format SEPA interentreprises (SEPA B2B) seront indiqués comme tels (comptes non valides).
Vous n’avez aucune action particulière à effectuer pour les comptes bancaires que vous aurez utilisés jusqu’en octobre 2015 pour payer ces impôts et taxes, sauf pour les comptes bancaires utilisés pour la première fois en EDI en octobre 2015.
Depuis le 28 octobre, tout nouveau compte bancaire que vous souhaitez utiliser pour le paiement des impôts et taxes de votre entreprise, doit être déclaré à partir de l’espace professionnel de l’entreprise, accessible sur le portail impots.gouv.fr.
Quelques conseils préalables :
ce nouveau format de prélèvement SEPA interentreprises (SEPA B2B) est proposé par la très grande majorité des établissements bancaires. Nous vous conseillons néanmoins de vérifier que votre banque y a souscrit ;
si vous utilisez un nouveau compte bancaire pour télépayer des impôts et taxes auto-liquidés (exemple : taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés …) ou si vous avez utilisé un nouveau compte bancaire pour la première fois en EDI en octobre 2015, il sera indispensable de faire parvenir préalablement à votre premier paiement à l’aide de ce compte, votre mandat de prélèvement SEPA B2B, signé, à votre établissement bancaire. À défaut, un retard de traitement ou un rejet du paiement vous exposerait à des pénalités pour non respect de l’échéance fiscale.
Recommandations
Pour votre sécurité, nous vous recommandons de ne jamais répondre à un courriel vous demandant vos coordonnées bancaires.
* Pour les entreprises qui ont une obligation de télépaiement de ces taxes.
