L’offre de service en ligne de la DGFIP est étendue, avec « l’e-enregistrement » en matière de déclarations de dons et de cessions de droits sociaux.
1/ L’offre actuelle de services en ligne pour les déclarations de dons et cessions de droits sociaux
Les formalités « e-enregistrement » suivantes sont accessibles sur le site internet : www.impots.gouv.fr
– Déclarations de dons manuels donnant lieu au paiement de droits ou non;
– Déclarations de cessions de droits sociaux non constatées par un acte pour les particuliers ;
– Déclarations de cessions de droits sociaux non constatées par un acte pour les professionnels,
Depuis le 18 avril 2023, la possibilité est offerte de déclarer un don en rappelant les donations reçues antérieurement, si elles ont été également saisies en ligne ou en saisissant manuellement les informations des précédentes donations non payantes déclarées au format papier.
Cette offre de service vise à faciliter les démarches et accélérer leur traitement.
En cas de difficulté dans leur démarche en ligne, les usagers contactent le service d’assistance national : sne@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone 04 69 34 02 66
L’offre de service en ligne de la DGFIP est étendue, avec « l’e enregistrement » en matière de déclarations de dons et de cessions de droits sociaux.
2/ La poursuite de l’extension de l’offre de services dématérialisés d’ici 2025
L’extension des services en ligne se poursuivra pour « l’e-enregistrement » suivant ce calendrier prévisionnel :
– 2024 : déclarations des successions ne pas donnant pas lieu au paiement de droits ;
– 2025 : déclarations de succession donnant lieu au paiement de droits, déclarations d’assurance-vie déposées par les notaires et demandes de paiements différés et fractionnés.
3/ Dépôts des déclarations papier et accueil exclusivement sur rendez-vous
À noter qu’il n’y a pas d’obligation pour les usagers d’utiliser les services en ligne pour le dépôt de leurs déclarations de dons ou de cessions de droits sociaux.
Aussi, les services de la publicité foncière et de l’enregistrement de Toulon et Draguignan continuent d’accepter le dépôt des déclarations au format papier.
Pour toute demande complémentaire sur ces questions ou prendre un rendez-vous : impots.gouv.fr – bouton « Contact et RDV »
La documentation utile pour accompagner les usagers dans leur démarche est disponible sur le même site internet, accessible par le chemin suivant : Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement Je fais une donation > Documentation utile
Céline Nadal
