À compter du 1er janvier 2015, les règles de facturation de la TVA à des clients européens changent pour les entreprises soumises à la TVA qui délivrent des prestations de services électroniques. Jusqu’à présent, le taux de TVA appliqué sur ce type de prestation était celui du pays où l’entreprise était domiciliée. A partir du 1er janvier 2015, c’est le taux de TVA du pays du client qui doit être appliqué. La TVA européenne ainsi collectée doit ensuite être déclarée et reversée via le guichet unique mis en place par l’administration fiscale.
Si vous vous faites des noeuds avec tous ces dispositifs, si vous avez besoin de vérifier si vous êtes concerné par cette nouvelle réglementation, et plus généralement pour toute d’information complémentaire sur cette évolution légale, nous vous invitons à vous tourner vers votre expert-comptable qui sera à même de vous accompagner et de répondre à toutes vos questions sur ce sujet.
