Les députés de la commission des affaires économiques examinent un projet de loi visant à rendre prioritaires les salariés pour un logement social… Faut bien s’occuper !
On portera à leur attention que la loi Alur / Elan, en créant les CIL (conférences intercommunales du logement) amène à renforcer la lisibilité, la compréhension et la transparence dans l’accès au logement social… Loi qu’ils ont voté !
C’est ainsi qu’en particulier, une grille de cotation permet d’attribuer plus ou moins de points aux candidats afin de faciliter leur positionnement pour un logement, lors des commissions d’attributions.
Ces points sont définis par une grille de cotation élaborée et votée par les membres de la CIL, laquelle est composée des représentants de l’État, du Département, des Élus de l’EPCI concernée, des bailleurs sociaux et des associations représentatives.
Cette grille reprend les critères de priorités définis par le CCI auxquels se rajoutent des critères locaux prenant en compte les besoins constatés sur le territoire et en particulier les travailleurs des professions les plus en besoin…ces critères retenus sont variables selon le territoire
Cette grille est intégrée à la demande de logement social et les points sont attribués automatiquement en fonction des renseignements précisés par le demandeur dans sa demande de logement , d’où l’importance a bien renseigner la demande.
La grille de cotation est en principe disponible sur les sites des communes ou des CCAS des territoires concernés, pour les territoires ayant finalisé la démarche.
Jean-Paul Jambon
