Certaines agglomérations subissent un déséquilibre entre l’offre de logements et la demande, entraînant une hausse des loyers et des difficultés d’accès au logement. Dans ces zones dites tendues, il existe des règles spécifiques pour déterminer le loyer d’un bien. Quelles sont-elles ? Qui est concerné ? On vous explique.
Encadrement des loyers : de quoi parle-t-on ?
Le montant du loyer lors de la mise en location d’un logement est en principe fixé librement.
Mais dans les villes où il est difficile de se loger à cause d’un important déséquilibre entre l’offre de logements disponibles et la demande, la raréfaction des biens disponibles engendre mécaniquement une augmentation des loyers.
Afin d’enrayer ce phénomène, la loi prévoit deux mécanismes :
- l’encadrement de l’évolution des loyers : son but est de limiter les hausses de loyer entre deux locations ou en cas de renouvellement de bail. Sont concernés les logements situés en zone tendue,
- l’encadrement du niveau des loyers : ce dispositif, expérimental et mis en place à l’initiative de certaines communes et agglomérations situées en zone tendue, a pour effet de plafonner le montant initial des loyers.À savoir
Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de mettre à la location un logement classé G au diagnostic de performance énergétique (DPE).
Par ailleurs, la loi interdit la révision de loyers pour les logements classés F ou G au DPE. Cette mesure concerne les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole, et depuis 1er juillet 2024 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
Cette réglementation concerne l’ensemble des logements loués en France, qu’ils soient situés en zone tendue ou non.Quels sont les logements concernés ?
Sont concernés les contrats de location de logements (y compris les colocations à baux multiples), meublés ou vides et les logements avec un bail mobilité.Certains logements sont soumis à d’autres règles et ne sont pas concernés par la réglementation applicable en zone tendue ou par les règles spécifiques appliquées dans certaines communes :
logement soumis à la loi de 1948,
logement conventionné par l’Anah (hors conventions à loyer intermédiaire),
logement social (HLM),
meublé de tourisme,
sous-location.Comment déterminer le loyer d’un bien situé en zone tendue ?
Zone tendue : de quoi s’agit-il ?
D’après la loi, les zones tendues désignent des « zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant ».Plus de 1 000 communes sont concernées.Un simulateur est mis à votre disposition afin de savoir si votre logement est situé en zone tendue :Accédez au simulateur
Zone tendue : quelles sont les règles à respecter ?
En zone tendue, le loyer doit être identique à celui pratiqué par le dernier locataire, sauf dans certains cas spécifiques :
Première mise en location du logement
Lorsque le logement est mis en location pour la première fois, le propriétaire fixe librement le montant du loyer.
Par ailleurs, si une clause est prévue dans le bail, le loyer pourra être révisé une fois par an.Renouvellement de bail
Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail. Pour cela,
