Vous avez l’habitude de mettre en location votre voiture, votre petit électroménager ou encore vos outils de jardinage sur des plateformes en ligne ? Vous avez l’obligation de déclarer les revenus que vous tirez de cette activité. Mais vous pouvez également êtes redevable de cotisations sociales, à partir d’un certain seuil. Explications.
Comment déclarer vos revenus tirés de la locations de biens ?
Tous les revenus issus de la location de biens sont imposables. Par exemple si vous louez votre véhicule personnel, vos outils de jardinage ou vos accessoires de mode.
Vous devez les signaler à l’administration fiscale chaque année, à l’occasion de la déclaration de revenus.
Si vos recettes annuelles sont inférieures à 72 600 €
Vos revenus sont alors considérés comme étant issus de la gestion de votre patrimoine privé et ne relèvent pas d’une activité professionnelle. Vous devez néanmoins informer l’administration fiscale de ces revenus en les intégrant dans votre déclaration 2022 sur vos revenus 2021.
Pour cela, vous avez deux options sur le choix de votre régime fiscal :
-Choisir le régime micro-BIC : il vous suffit de déclarer vos recettes totales sur le formulaire 2042 C Pro (déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu, pour les professions non salariées), à la ligne 5NP. Vous êtes imposé sur 50 % de vos revenus grâce à l’abattement pour frais automatique de 50 % (abattement minimal de 305 €, en dessous de ce montant vous ne paierez pas d’impôt). Vous ne pouvez pas déduire vos charges.
-Choisir le régime réel : dans ce cas, vous devez déclarer vos bénéfices en déduisant de vos recettes le montant exact de vos charges. Il faudra alors utiliser le formulaire 2031 – SD.
Notez que si vos recettes annuelles sont inférieures à 34 400 €, vous n’avez pas de TVA à payer. À l’inverse, si vos recettes sont supérieures à ce seuil, vous devez déclarer et payer la TVA, via le formulaire 3517-S-SD (taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées). Vous devez également la facturer. En revanche, vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats.
Si vos recettes annuelles sont supérieures à 72 600 €
Vous êtes alors soumis obligatoirement au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD. Vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges, en les signalant sur le même document.
Vous devez déclarer et payer la TVA, via le formulaire 3517-S-SD (taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées). Vous devez également la facturer. En revanche, vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats.
Consultez la fiche pratique sur site impots.gouv.fr :
Comment déclarer mes revenus issus de la location de biens ? [PDF ; 87 Ko]
À savoir
Vous devez au préalable déclarer la création de cette activité sur le nouveau site formalites.entreprises.gouv.fr (qui en 2022 va progressivement remplacer le site guichet-entreprises.fr) ou auprès d’un centre de formalités des entreprises pour inscription de votre activité au répertoire SIRENE et attribution d’un numéro d’identification.
Devez-vous payer des cotisations sociales ?
Si vos recettes annuelles en 2021 sont inférieures à 8 227 €
Les revenus que vous cumulez sont alors considérés comme entrant dans le cadre de la gestion du patrimoine privé et n’exigent pas de s’acquitter de cotisations sociales. Cependant, vous devez déclarer ces recettes à l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus.
Si vos recettes annuelles en 2021 sont comprises entre 8 227 € et 72 600 €
Il faut alors vous acquitter du paiement des cotisations sociales.
Pour cela, vous pouvez choisir :
-le régime du micro-entrepreneur : vous vous affiliez et déclarez vos recettes sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (régime limité à 72 600 € de recettes). Vos cotisations sociales seront alors calculées proportionnellement à vos recettes sans déduction de charges au taux global de 22 %.
-le statut de travailleur indépendant : vous devez vous affilier à la Sécurité sociale des indépendants via le site sur le nouveau site formalites.entreprises.gouv.fr (qui en 2022 va progressivement remplacer le site guichet-entreprises.fr) et déclarer vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr.
-le régime général : vous devez déclarer et payer vos cotisations dans votre espace sur le site des URSSAF.
Si vos recettes 2021 sont supérieures à 72 600 €
Il faut vous acquitter du paiement des cotisations sociales et un seul statut est possible, celui de travailleur indépendant.
Vous devez enregistrer cette activité sur le nouveau site formalites.entreprises.gouv.fr (qui en 2022 va progressivement remplacer le site guichet-entreprises.fr). Vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants et vous devez déclarer vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr.
source Ministère de l’économie et des finances
