L’entreprise n’est pas tenue d’organiser l’examen de reprise du travail d’un salarié intérimaire dont le contrat a pris fin. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 7 février 2024 publié au bulletin.
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie pour accident du travail pour une durée d’au moins 30 jours, il bénéficie d’un examen de reprise du travail. Cette disposition s’applique aussi bien aux salariés qu’aux salariés intérimaires. Elle relève de l’obligation de sécurité de l’employeur.
Un salarié intérimaire est victime d’un accident du travail au cours de la journée durant laquelle il exécute son contrat de mission d’une durée d’un jour. De ce fait, il a fait l’objet d’un arrêt de travail de plus de 30 jours. Il saisit le juge afin que l’entreprise l’ayant accueilli organise une visite médicale de reprise sous astreinte.
La cour d’appel rejette les demandes du salarié intérimaire au motif que selon le contrat de mission signé, l’entreprise n’avait pas la qualité d’employeur du salarié intérimaire. Ainsi, aucune carence dans l’organisation d’un examen de reprise du travail ne pouvait être reprochée à l’entreprise de travail temporaire. Le salarié intérimaire se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient que l’entreprise n’avait pas la qualité d’employeur du salarié à la date à laquelle celui-ci était de nouveau apte à travailler. L’entreprise ne pouvait donc se voir reprocher de ne pas avoir organisé d’examen de reprise du travail.
Ainsi, la Cour applique l’article L1251-29 du code du travail selon lequel la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l’échéance de ce contrat.
L’entreprise n’était donc pas dans l’obligation de procéder à l’organisation de l’examen de reprise du travail du salarié intérimaire, son contrat ayant déjà pris fin.
source Ministère de l’économie et des finances
