Inscription sur les listes électorales
Les demandes complètes d’inscription déposées avant le 9 juin minuit sur les listes électorales permettront aux électeurs dépositaires de voter aux scrutins des élections législatives.
Les demandes effectuées à partir du 10 juin ne seront pas prises en compte pour les scrutins des 30 juin et 7 juillet 2024.
Des dérogations sont possibles (article L-30 du Code électoral) pour s’inscrire sur les listes électorales, dans les cas suivants, jusqu’à 10 jours avant le 1er tour (soit le 20 juin), pour:
• 1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
• 2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;
• 2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;
• 3° Les Françaises et Français remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription ;
• 4° Les Françaises et Français qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après la clôture des délais d’inscription;
• 5° Les Françaises et Français ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.
Vote par procuration
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez désigner un mandataire qui est inscrit sur les listes électorales d’une autre commune ou d’un autre consulat que vous. Attention, cet électeur devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin pour voter à votre place. Il ne peut par ailleurs détenir plus d’une procuration établie en France.
> La procuration en ligne
Vous pouvez déposer votre demande de procuration de manière dématérialisée via le télé-service www.maprocuration.gouv.fr en récupérant auprès de votre mandataire, soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
Faites ensuite valider votre demande en vous déplaçant physiquement dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou un consulat. Vous devrez alors être muni d’une pièce d’identité et présenter votre référence d’enregistrement «Maprocuration».
> La procuration papier
Vous pouvez également réaliser votre demande en utilisant un formulaire CERFA papier et en vous rendant dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire. Vous devrez, pour cela, être muni d’une pièce d’identité.
> La procuration avec l’identité numérique France identité
Depuis le 12 avril, il est possible d’effectuer sa demande de procuration de manière totalement dématérialisée. Pour cela, vous devez disposer de la nouvelle carte d’identité et posséder une identité numérique certifiée France Identité.
