Le compte épargne-temps (CET) permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes affectées. Comment le mettre en place lorsque l’on est employeur ? Quelles sont les obligations à respecter ? On fait le point.
Qu’est-ce que le compte épargne-temps (CET) ?
Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif d’épargne salariale qui permet aux salariés d’une entreprise de placer, sur un compte, leurs périodes de congés ou de repos non-prises ou encore diverses rémunérations.
Ils peuvent ensuite en bénéficier sous la forme de congés payés ou de rémunérations immédiates ou différées.
Le compte épargne-temps dans la fonction publique
Le CET existe également dans la fonction publique et les agents peuvent donc en bénéficier afin d’y déposer des jours de congé ou de RTT sous certaines règles.
En savoir plus sur le CET dans la fonction publique d’État
En savoir plus sur le CET dans la fonction publique territoriale
En savoir plus sur le CET dans la fonction publique hospitalière
Comment mettre en place le CET dans une entreprise ?
La mise en place d’un compte épargne-temps au sein de l’entreprise n’est pas obligatoire.
Si, en tant qu’employeur, vous décidez de l’instaurer, les règles qui le régissent sont fixées par :
convention ou accord d’entreprise ou d’établissement,
ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.
Notez que le salarié n’est pas obligé de l’utiliser. Il y affecte des droits s’il le souhaite.
À savoir
Une grande autonomie est laissée à l’employeur et aux partenaires sociaux dans la négociation du CET. Cependant, l’accord doit déterminer :
les conditions et limites dans lesquelles CET peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur,
les modalités de gestion du CET,
les conditions d’utilisation et de liquidation,
les conditions de transfert des droits d’un employeur à l’autre,
dans certains cas, un dispositif d’assurance ou de garantie des droits acquis par les salariés en cas de défaillance de l’employeur.
Tout savoir sur les obligations applicables au CET : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/le-compte-epargne-temps-cet
Comment alimenter le CET de ses salariés ?
Si le salarié peut choisir d’alimenter lui-même son CET (par les droits issus de sa cinquième semaine de congés annuels ou de congés supplémentaires, de périodes de repos non pris ou encore de rémunérations diverses), l’employeur peut également alimenter le CET de ses salariés, selon les deux modalités suivantes.
Alimentation du CET en temps
L’accord collectif peut prévoir la possibilité pour l’employeur d’alimenter collectivement le CET, mais uniquement pour les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail applicable au sein de l’entreprise.
Notez qu’il s’agit d’affecter au compte des heures supplémentaires et non des jours de RTT. Ce sont donc, tout à la fois les heures et leurs majorations éventuelles en temps ou argent, qui peuvent être placées sur le CET.
Alimentation du CET en argent
L’employeur a la possibilité d’abonder le compte épargne temps en temps ou en argent. En tout état de cause, il ne peut l’être qu’avec des jours de repos ou des sommes qui ne sont pas dues au salarié.
À savoir
Le salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, utiliser son CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.
Des jours de congés peuvent être convertis sous forme de complément de rémunération si le salarié a affecté des jours de congés au-delà des cinq semaines de congés annuels.
Le salarié peut également utiliser les sommes issues de son CET pour alimenter son plan d’épargne retraite (PER).
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise, les droits acquis sont assurés, dans la limite de 92 736 euros par salarié. Si le salarié a acquis des droits supérieurs à cette somme, la convention ou l’accord doit prévoir un dispositif d’assurance ou de garantie financière pour couvrir les droits acquis au-delà de ce montant. S’il n’est pas encore prévu, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
Quelles sont les obligations pour l’employeur suite à la mise en place du CET ?
Si une entreprise met en place le CET, elle est tenue au respect de certains engagements, notamment en matière d’information de ses salariés. Ces règles sont généralement fixées par convention de branche ou accord professionnel, mais en leur absence l’employeur est tenu aux obligations suivantes :
informer les salariés des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ou l’établissement,
tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail,
mettre sur l’intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.
Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
Le salarié qui quitte l’entreprise (quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail) peut :
transférer ses droits auprès d’un autre employeur, si la convention ou l’accord le prévoit,
demander la consignation de ses droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en l’absence d’accord prévoyant les conditions de transfert des droits. Les droits consignés auprès de la CDC peuvent ensuite être débloqués à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit. Les droits consignés peuvent également être débloqués à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou un plan d’épargne salariale mis en place par un nouvel employeur.
source Ministère de l’économie et des finances
