La Cour de cassation s’est prononcée sur l’abondement du compte personnel de formation (CPF) en cas d’absence d’entretien professionnel obligatoire (désormais nommé « entretien de parcours professionnel »).
Rappel
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’article L. 6323-13 du code du travail indique que le salarié doit recevoir un abondement sur son CPF lorsque 2 conditions sont remplies :
ne pas avoir bénéficié d’un entretien professionnel obligatoire durant 8 ans (6 ans au moment de l’affaire concernée) ;
ne pas avoir suivi au moins une formation non obligatoire (formation qui ne conditionne pas l’exercice de l’activité ou de la fonction).
Un salarié, employé dans une entreprise de plus de 50 salariés, saisit la justice pour demander le paiement d’un abondement sur son CPF. Il indique qu’il aurait dû recevoir une telle somme car il n’a pas bénéficié d’un entretien professionnel obligatoire (prévu chaque 2 ans).
La cour d’appel rejette la demande du salarié car il n’a pas rempli la seconde condition requise pour obtenir un abondement sur le CPF : ne pas avoir suivi une formation non obligatoire durant la période de référence. Il se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation confirme l’arrêt rendu en appel. Elle a rappelé que les 2 conditions pour percevoir cet abondement sont cumulatives.
Ainsi, l’absence d’entretien professionnel obligatoire ne suffit pas pour obtenir un versement complémentaire sur le CPF.
