Depuis 2021, les formalités déclaratives des travailleurs indépendants sont simplifiées. Leur déclaration sociale et fiscale se fait désormais en une seule fois au moment de la déclaration de revenus. Qui est concerné ? Quelles sont les modalités de déclaration ? Explications.
- Depuis 2021, la déclaration sociale et fiscale unique remplace la déclaration sociale des indépendants (DSI), qui a été supprimée suite au décret n°2021-686 du 28 mai 2021.
- Cette déclaration unifiée est à réaliser obligatoirement par voie dématérialisée.
- Notez bien que ce dispositif concerne uniquement le volet déclaratif. L’Urssaf ou les Caisses générales de sécurité sociale (CGSS)* restent votre interlocuteur pour la gestion et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles.
*Les CGSS assurent, dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), l’ensemble des rôles de Sécurité sociale dévolus dans l’hexagone à l’Urssaf.
Qu’est-ce que la déclaration sociale et fiscale unique ?
Jusqu’à 2020, les travailleurs indépendants devaient effectuer une double déclaration, à savoir : une sur le champ social et l’autre sur le champ fiscal. Plus concrètement, ils devaient réaliser :
- leur déclaration sociale des indépendants (DSI) via le site net-entreprises.fr, servant de base de calcul de l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires
- leur déclaration de revenus via le site impots.gouv.fr, servant de base de calcul pour déterminer le montant de l’impôt sur le revenu.
Toutefois, afin de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, la déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée et remplacée par la déclaration sociale et fiscale unique.
Ainsi, depuis 2021, pour la déclaration de revenus de l’année N-1, les travailleurs indépendants ne doivent réaliser qu’une seule déclaration sur le site impots.gouv.fr pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de leur impôt sur le revenu.
Déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée : qui est concerné ?
Sont concernés par la déclaration sociale et fiscale unifiée, les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.
Ne sont, en revanche, pas concernés :
-les micro-entrepreneurs : ils conservent, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, leur obligation de déclaration spécifique à leur Urssaf ou CGSS de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes, mensuelle ou trimestrielle
-les personnes relevant des régimes suivants : artistes-auteurs (MDA / AGESSA), marins pêcheurs et marins du commerce. Ces personnes conservent les modalités déclaratives habituelles (dépôt de leur déclaration de revenus à l’administration fiscale et dépôt de leur déclaration sociale).
En 2023, la déclaration fusionnée est élargie aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) et aux agriculteurs.
À savoir
La déclaration unique n’est pas mise en œuvre pour les déclarants au format papier : si vous habitez en zone blanche ou que votre résidence est dépourvue d’accès à Internet, ou encore si vous n’êtes pas en mesure de déclarer en ligne, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration de revenus papier. Dans ce cas, vous devrez procéder à un dépôt distinct auprès de votre Urssaf pour le calcul de vos contributions et cotisations sociales.
Déclaration sociale et fiscale des revenus unifiée : quelles sont les modalités de déclaration ?
La déclaration sociale unifiée change peu de chose à la déclaration fiscale habituelle.
Comme chaque année, les travailleurs indépendants devront se rendre sur le site impots.gouv.fr via lequel ils accéderont à leur déclaration de revenus (formulaire 2042), qui sera complétée d’un volet « social » spécifique. Le parcours déclaratif est aménagé afin d’intégrer les rubriques sociales au sein du parcours fiscal. Les données connues de l’administration seront préremplies pour éviter les multiples saisies.
Si vous n’êtes pas identifié comme un travailleur indépendant alors que vous êtes concerné : vous pouvez accéder à ce volet « social » en choisissant cette option dans votre parcours.
Une fois la déclaration validée, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf ou à la CGSS, qui pourra procéder, comme avant, au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive.
Notez que ces éléments seront également transmis à votre caisse de retraite des professions libérales le cas échéant.
Ma déclaration est déposée par mon expert-comptable ou conseil
Votre expert-comptable ou votre conseil va effectuer le dépôt de la déclaration unique pour votre compte : il va inclure les rubriques relatives au volet « social » spécifique, y compris s’il réalise le dépôt en mode EDI-IR. Le dépôt de la déclaration fiscale vaudra dépôt des informations sociales.
Une fois votre déclaration de revenus validée, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à votre Urssaf.
Quand déposer votre déclaration ?
Le calendrier déclaratif reste celui habituel pour la déclaration fiscale des revenus : à compter de la mi-avril, vous serez informé de l’ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr. Les dates limites sont celles de la déclaration fiscale, qui seront précisées au moment de la campagne de déclaration des revenus.
Si vous devez corriger les données sociales de votre déclaration de revenus en ligne, sachez que vous pouvez réaliser autant de corrections que vous le souhaitez sur le site impots.gouv.fr. Les données sociales rectifiées seront transmises à votre Urssaf qui en tirera les conséquences en termes de contributions et cotisations sociales.
En dehors de la période de déclaration des revenus, vous devrez prendre contact avec votre Urssaf pour corriger vos éléments de calcul de vos cotisations et contributions sociales.
Déclaration unique des indépendants : l’Urssaf vous accompagne
L’Urssaf et mon-entreprise.fr vous proposent un outil d’aide à la déclaration fiscale et sociale des revenus. Il vous permet de connaître, à partir de vos revenus fiscaux, le montant des cotisations et contributions sociales déductibles fiscalement à reporter :
-dans votre liasse fiscale professionnelle
-dans votre déclaration fiscale et sociale 2042 pour le calcul de la CSG/CRDS.
accéder à l’outil : https://mon-entreprise.urssaf.fr/assistants/declaration-charges-sociales-independant
source Ministère de l’économie et des finances