La direction nationale d’Interventions domaniales propose depuis le 15 mars un nouveau service. Ce dernier doit permettre la recherche de successions vacantes. Détails.
La direction nationale d’Interventions domaniales (DNID), lance un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes.
Découvrir ce service en ligne via un moteur de recherche sur impots.gouv.fr
Le site permet d’informer les utilisateurs de l’ouverture d’une succession vacante et sur le degré d’avancement d’un dossier. Celui-ci répond également aux principales questions que créanciers, héritiers mais aussi tribunaux judiciaires des notaires, avocats ou encore syndics, peuvent se poser :
- dans quelles conditions le Domaine intervient-il ?
- quel service est territorialement compétent pour traiter le dossier ?
- où trouver les informations à destination des héritiers et des créanciers sur leurs droits et obligations ?
Un service amené à évoluer
Dans une prochaine étape, le service doit permettre aux créanciers de produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances ou aux héritiers de revendiquer une succession.
Source: ministère de l’économie et des finances