Sécheresse 2017: Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
La Ville de Garéoult a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017.
Les personnes concernées par ce phénomène sont invitées à se rapprocher de leur assureur pour procéder aux déclarations de sinistres, et ce dans les délais fixés par l’article A125-1 du code des assurances à savoir dans les 10 jours suivant la publication de cet arrêté interministériel. JORF n°0243 du 20 octobre 2018
texte n° 10 – Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – NOR: INTE1824834Ahttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte
texte n° 10 – Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – NOR: INTE1824834Ahttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte
