Le 6 janvier
Prélèvement à la source-DSN
Date limite pour la télédéclaration de la déclaration Sociale Nominative (DSN) et le télépaiement de décembre 2024 pour les entreprises de 50 salariés et plus.
Le 10 janvier
Prélèvement à la source- PASRAU
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel) de décembre 2024.
Le 13 janvier
Entreprises soumises à la TVA
date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2024.
date limite de dépôt de l’état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2024.
Le 15 janvier
Taxe sur les conventions d’assurances
La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de décembre 2024
Taxe sur les salaires
Date limite de télédéclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires avec le formulaire n° 2502-SD pour les rémunérations versées au titre de l’année 2024. Cette déclaration intègre la taxe concernant les salaires payés en décembre 2024 (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du dernier trimestre 2024 (redevables trimestriels).
Prélèvement à la sources-DSN
Date limite pour la télédéclaration de la déclaration Sociale Nominative (DSN) de décembre 2024 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).
Prélèvement et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM)
Date limite de :
dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de décembre 2024 avec le formulaire n° 2753-SD
dépôt de la déclaration relative au mois de décembre 2024 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers avec le formulaire n° 2777-SD
Taxe sur les véhicules de tourisme (taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ; taxe sur l’ancienneté des véhicules)
Entre le 15 janvier 2025 et le 27 janvier 2025 :
Si l’entreprise relève d’un régime réel d’imposition : les taxes seront télédéclarées et télépayées sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA de décembre ou du quatrième trimestre civil.
Si l’entreprise n’est pas redevable de la TVA : les taxes seront télédéclarées et télépayées sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA.
TVA régime réel normal d’imposition
Entre les 15 et 24 janvier 2025, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
Le 27 janvier
Taxe annuelle à l’essieu
Dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les redevables au régime réel normal de TVA à la date de dépôt de la déclaration de TVA figurant dans votre espace professionnel.
Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) avec exercice clos le 30 septembre 2024
Date limite de télépaiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde avec le formulaire n° 2572.
Taxe intérieure de consommation (TIC) pour les déclarations mensuelles et trimestrielles
Date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour la TICFE, trimestrielle pour la TICGN et la TICC en rythme trimestriel.
Le 31 janvier
Taxe intérieure de consommation (TIC) pour la déclaration annuelle
Date limite de dépôt de la déclaration annuelle n°2040-TIC pour les redevables de TICC en rythme annuel.
TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2025 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Entreprises dont l’exercice est clos le 31 octobre 2024
Date limite de souscription de :
la déclaration de résultats avec le formulaire n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).
À savoir
Cet article a été conçu pour aider les entreprises à retrouver leurs principales échéances, et n’a donc pas vocation à être exhaustif. Pour retrouver l’intégralité des échéances fiscales, consultez le calendrier fiscal sur impots.gouv.fr, et rendez-vous sur le site de l’Urssaf pour les échéances sociales.
Source Ministère de l’économie et des finances
