L’année est marquée par plusieurs dates clés pour les entreprises. Paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés, déclaration sociale nominative… Pour vous aider à y voir plus clair, retrouvez les principales échéances fiscales et sociales du mois.
Le 10 novembre : Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d’octobre 2026 et le télépaiement (paiement mensuel).
Le 13 novembre : Pour les entreprises soumises à la TVA, date limite de dépôt de :
la déclaration européenne de services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2026,
l’état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2026.
Le 16 novembre : Pour les entreprises percevant des revenus de capitaux mobiliers, date limite de dépôt de :
la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’octobre 2026, via la déclaration n° 2753,
la déclaration relative au mois d’octobre 2026 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, via la déclaration n° 2777.
Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), date limite de télépaiement du solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 juillet 2026.
Taxe sur les salaires : date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en octobre pour les redevables mensuels à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés : date limite pour la télédéclaration DSN d’octobre 2026 et le télépaiement (paiement mensuel).
Entre le 16 & le 24 novembre :Pour les entreprises soumises au régime réel normal de TVA : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Le 20 novembre : Pour les travailleurs indépendants : versement à l’Urssaf de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 20 du mois).
Le 30 novembre :Pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 août 2026, date limite de souscription de :
la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes pour les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés (un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures),
la notification n° 2065-INT pour les entités appartenant à un groupe dans le champ du Pilier 2,
la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France,
la télédéclaration annuelle n° CA12 E pour les entreprises redevables de la TVA au régime simplifié.
Pour les micro-entrepreneurs : date limite de déclaration mensuelle du chiffre d’affaires, en cas de déclaration mensualisée. Celle-ci est obligatoire, même en l’absence de chiffre d’affaires.
Pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1ernovembre 2026.
Pour les redevables de la CFE et/ou de l’IFER : jusqu’à cette date, il est possible d’acquitter le solde de CFE et/ou d’IFER en optant pour le prélèvement à l’échéance. L’adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, ou en téléphonant au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l’appel).
À savoir
Cet article a été conçu pour aider les entreprises à retrouver leurs principales échéances, et n’a donc pas vocation à être exhaustif. Pour retrouver l’intégralité des échéances fiscales, consultez le calendrier fiscal sur impots.gouv.fr, et rendez-vous sur le site de l’Urssaf pour les cotisations sociales.
source Ministère de l’économie et des finances