Toutes les entreprises – sans exception – doivent déclarer le nombre de salariés handicapés qu’elles emploient. C’est ce que l’on nomme plus techniquement : Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Cette déclaration se fait pas le biais de la Déclaration sociale nominative (DNS). Comment ça fonctionne ? Comment faire cette déclaration ? Explications.
Quelles entreprises sont concernées par la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ?
Toutes les entreprises d’au moins un salarié doivent procéder à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), qui consiste comme son nom l’indique à déclarer le nombre de travailleurs handicapés employés dans l’entreprise. Cette obligation s’applique quelle que soit la nature du contrat de travail du salarié, qu’il s’agisse d’un CDI, d’un CDD, d’un stagiaire, d’un contrat d’apprentissage, etc.
Notez que même les entreprises de moins de 20 salariés, qui ne sont pourtant pas soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) (voir détails dans l’encadré ci-dessous), sont soumises à cette obligation.
Qu’est-ce que l’OETH ?
L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) concerne toutes les entreprises de 20 salariés et plus. Elle impose à l’entreprise d’employer au minimum 6 % de salariés en situation de handicap.
Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous conseillons la lecture de notre article dédié : Emploi des travailleurs handicapés : quelles sont vos obligations ?
À quoi sert la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ?
Cette obligation permet de rendre visible la mobilisation de tous les employeurs concernant l’emploi des travailleurs en situation de handicap et d’élaborer une cartographie exhaustive de l’emploi des personnes handicapées. L’objectif est de permettre d’améliorer l’offre de service et mieux accompagner les petites entreprises sur cette thématique.
De plus, pour les entreprises soumises à l’OETH, cette déclaration permet de vérifier quelles remplissent bien l’obligation d’emploi d’au minimum 6 % de travailleurs handicapés. Dans le cas contraire, cela permet de les soumettre au paiement d’une contribution annuelle qui est reversée à l’Agefiph (L’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées).
Quand devez-vous faire la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ?
Pour toutes les entreprises, la DOETH doit être réalisé mensuellement via la DSN (voir le détail au paragraphe suivant).
Pour les entreprises soumises à l’OETH, en plus de ces déclarations mensuelles, il est nécessaire de réaliser une DOETH annuelle. Depuis 2022, cette dernière est réalisée le 5 ou le 15 mai, au titre de la déclaration sociale nominative (DSN) d’avril.
Comment procéder à votre déclaration ?
La DOETH se fait via la déclaration sociale nominative (DSN) qui se réalise en ligne sur :
- le site net-entreprises.fr
- ou bien sur le site de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les entreprises qui relèvent de ce régime.
Quelles sont les informations et pièces justificatives à fournir ?
La déclaration doit décrire le nombre et le statut de chaque travailleur handicapé recruté, quel que soit son contrat de travail.
Pour les entreprises non soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), et qui n’emploieraient aucun travailleur handicapés, la déclaration est tout de même à effectuer en renseignant zéro salarié handicapé.
Ministère de l’économie et des finances