Plus que 7 jours pour faire la demande d’exonération de cotisation foncière des entreprises dans les quartiers des contrats de ville
La date de dépôt des déclarations pour bénéficier des exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (et mis en lumière via les contrats de ville 2015-2020 qui viennent d’être signés) a été exceptionnellement fixée au 31 juillet 2015.
A compter du 1er janvier 2015, les très petites entreprises (moins de dix salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros) exerçant une activité commerciale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ces exonérations s’appliquent aux établissements existant au 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi qu’à ceux qui, dans ces mêmes quartiers, font l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020.
Pour les établissements existant au 1er janvier 2015 souhaitant bénéficier de l’exonération de CFE pour les années 2015 et 2016, la date limite de dépôt de la déclaration au titre de ces deux années a été exceptionnellement reportée au 31 juillet 2015.
Il ne reste plus que 10 jours pour bénéficier de cette mesure volontariste en faveur de la vitalité économique des territoires parmi les plus fragilisés.
Liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville sur
http://www.ville.gouv.fr/?carte-des-quartiers-prioritaires,3823
Formulaire des impôts CFE 2016 – IFER 2015 sur