Afin de lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, certaines entreprises doivent calculer et transmettre un index mesurant l’égalité salariale au sein de leur structure. Êtes-vous concerné par cette obligation ? Comment procéder à ce calcul ? On vous explique.
Index de l’égalité professionnelle : qu’est-ce que c’est ?
L’index de l’égalité professionnelle a été instauré par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Cet index permet aux entreprises concernées d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les femmes et les hommes en s’appuyant sur les critères suivants :
-écart de rémunération femmes / hommes
-écart de taux d’augmentations individuelles
-nombre de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité
-parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
-écart de taux de promotions (seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés).
Une fois l’index calculé, vous devez le publier sur votre site internet, le déclarer à l’inspection du travail et le communiquer au comité social et économique (CSE) via la base de données économiques et sociales (BDES). Enfin, veillez à améliorer votre index si son niveau est inférieur à 85 points et 75 points (voir le détail ci-après).
Quand est-il obligatoire de calculer son index de l’égalité professionnelle ?
Depuis le 1er mars 2020, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés sont concernées par cette obligation.
Une fois calculé, cet index doit être déclaré puis publié au plus tard le 1er mars suivant la période de référence (voir le détail dans le paragraphe ci-après).
Comment calculer son index de l’égalité professionnelle ?
Afin de calculer l’index de votre entreprise, vous pouvez utiliser Index Egapro, l’outil de calcul en ligne développé par le ministère du Travail
Comment déclarer/transmettre son index de l’égalité professionnelle ?
Une fois calculé, vous devez transmettre votre index aux services de l’inspection du travail (Dreets), plus précisément en le déclarant en ligne, via la plateforme Index Egapro.
Accéder à l’index Egapro : https://egapro.travail.gouv.fr/
Que faire si votre index d’égalité professionnelle est inférieur à 85 points ?
Comme l’indique le ministère du Travail, depuis 2022, en cas d’index inférieur à 85 points, les entreprises doivent fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs.
Si votre index de l’égalité professionnelle est inférieur à 75 points, vous devez – notamment – adopter et publier des mesures de correction et de rattrapage.
Notez que ces mesures, annuelles ou pluriannuelles, et ces objectifs doivent être définis dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.
connaitre toutes les obligations en cas de note inférieure à 85 et 75 points : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/indexegapro
Quelles conséquences en cas de non déclaration de l’index de l’égalité professionnelle ?
En cas de non publication de l’index de votre entreprise, vous pouvez être redevable d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de votre masse salariale.
Mesurer et déclarer votre index : faites-vous accompagner !
Afin de vous familiariser à cette nouvelle démarche en faveur de l’égalité salariale, le ministère du Travail a développé un dispositif d’accompagnement gratuit à destination des entreprises de 50 à 250 salariés.
En savoir plus sur le dispositif d’accompagnement à l’index de l’égalité professionnelle
