Vous êtes en train de créer votre entreprise ? Dans le cadre de vos démarches, vous devez sans doute publier une annonce légale. Dans quels cas êtes-vous soumis à cette obligation ? Où publier votre annonce ? Que doit-elle comporter ? En dehors de la création, une annonce légale est-elle requise à d’autres moments de la vie d’une entreprise ? On vous explique !
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale est une annonce qui mentionne les informations juridiques d’une entreprise, et qui est reprise dans un journal d’annonces légales.
L’objectif est de pouvoir avertir le public au sens large (les concurrents, les clients, les investisseurs, les services administratifs, etc.) de certains évènements marquants de la vie d’une entreprise.
En d’autres termes, publier une annonce légale relève de votre devoir de transparence et d’information concernant l’existence et la nature de votre société.
Création de votre entreprise : êtes-vous obligé de publier une annonce légale ?
Lors de la création de votre entreprise, selon le statut juridique que vous choisissez, les chances sont grandes que vous soyez soumis à l’obligation de publier une annonce légale. Les seules entreprises à être déchargées de cette démarche sont celles ayant le statut de personne physique, à savoir :
- l’entreprise individuelle (EI)
- l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
- la micro-entreprise.
Sur quel support publier une annonce légale ?
Votre annonce doit être publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Ce journal doit se situer dans le même département que le siège social de votre société.
Journaux habilités à recevoir des annonces légales par département : https://actulegales.fr/journaux-annonces-legales
Création de votre entreprise : quand devez-vous publier l’annonce légale ?
La publication de l’annonce légale doit intervenir avant l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le journal d’annonces légales vous fait ensuite parvenir une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale. Conservez la bien ! Cette preuve de parution vous est nécessaire pour effectuer toute nouvelle démarche modifiant le statut de votre entreprise auprès du RCS (transfert de siège ou dissolution par exemple).
À savoir
Si la publication d’une annonce légale est généralement obligatoire au moment de la création de l’entreprise (voir le détail dans les paragraphes précédents), cette obligation n’est pas requise qu’à cette étape.
En effet, une annonce légale peut être obligatoire à de nombreux moments de la vie d’une entreprise :
- modification des statuts, du nom de la structure, du statut juridique
- changements relatifs à l’objet social ou au capital social
- modification du lieu de domiciliation de l’entreprise
- changement de dirigeant
- en cas de dissolution et liquidation de l’entreprise
- etc.Que doit contenir l’annonce légale ?
Votre annonce doi spécifier :- la dénomination sociale suivie le cas échéant de son sigle
- la forme de la société
- le montant du capital social
- l’adresse du siège social
- l’objet social
- la durée pour laquelle la société a été constituée
- les noms et domiciles des associés solidaires indéfiniment des dettes sociales
- les noms et domiciles des associés ou tiers ayant le statut de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes
- les noms et domiciles des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers
- l’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS.Publier une annonce légale pour créer son entreprise, combien ça coûte ?
Depuis le 1er janvier 2021, le prix d’une annonce légale n’est plus calculé à la ligne, mais de manière forfaitaire. Le montant du forfait varie, selon le type de société créée et sa localisation géographique.L’arrêté du 19 novembre 2021 fixe, à compter du 1er janvier 2022, le tarif des annonces légales relatives à la constitution d’une société commerciale. En voici le détail ci-dessous.Tarifs forfaitaires de publication d’une annonce légale pour la création de sociétéForme de la société Tarif forfaitaire hors taxe dans les l’ensemble des départements, excepté La Réunion et Mayotte Tarif forfaitaire hors taxe à La Réunion et Mayotte Société anonyme 387 € 463 € Société par actions simplifiée 193 € 231 € Société par actions simplifiée unipersonnelle 138 € 165 € Société en nom collectif 214 € 257 € Société à responsabilité limitée 144 € 172 € Société à responsabilité unipersonnelle 121 € 146 € Société civile (sauf immobilière) 216 € 260 € Société civile immobilière 185 € 222 € Source : economie.gouv.fr
