Quelques repères pour s’orienter vers le bon service et la démarche la plus simple

Je suis un particulier et ma demande concerne :
La gestion de mes impôts (déclarer, payer, contester) :

Impôts concernés :
-Taxe d’Habitation (TH) ;
-Taxe annuelle sur le logement vacant (TLV) ;
-Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) ;
-Contribution audio-visuelle publique (CAP) ;
-Impôt sur le revenu (IR) ;
-Impôts sur la fortune immobilière (IFI) ;

Je déclare, paie ou dépose une réclamation à partir de mon espace en ligne sur le site impots.gouv.fr

-Si je suis dans l’impossibilité de trouver une solution en ligne, je prends un rendez-vous avec mon Service des Impôts des Particuliers ( SIP), en fonction de mon lieu de résidence.

Un changement de situation ? Dites-le nous aussi.
Pour le prélèvement à la source de mon impôt sur le revenu, j’informe les Finances publiques en temps réels des changements de ma vie personnelle qui impactent le paiement de cet impôt : https://www.impots.gouv.fr/www2/minisite/services_en_ligne/gestpas/je-gere-mon-prelevement-a-la-source.html

Je peux effectuer une réclamation via la messagerie de mon compte en ligne.
Contester une imposition ne me dispense pas de l’acquitter dans le délai légal. Toutefois, si j’en formule expressément la demande dans la réclamation, je peux différer le paiement de l’imposition contestée. J’indique alors expressément dans ma réclamation que je demande un sursis de paiement. Mais des pénalités me seront demandées en cas de rejet de ma réclamation.

La gestion de mon patrimoine
Impôts concernés : donation, succession, déclarations foncières.

Enregistrement d’un acte ou d’une déclaration :
Une déclaration de donation, succession, assurance-vie :
Certaines mutations sont assujetties à l’enregistrement par le simple fait de leur réalisation, indépendamment de la rédaction d’un écrit. Dans ce cas, la formalité est enregistrée au vu d’une déclaration souscrite par les intéressés. C’est le cas, par exemple, des mutations de fonds de commerce, les mutations de droits sociaux, les dons manuels, etc.

Pour une déclaration en ligne:
À partir de mon espace personnel sur : impots.gouv.fr, onglet « déclarer » puis « déclarer un don ou une cession de droits sociaux »
Ou
je contacte le service national de l’enregistrement
Par téléphone : 04 69 34 02 66
Par courriel : sne@dgfip.finances.gouv.fr

Pour une déclaration adressée papier :
En cas de donation conclue par acte notarié, le notaire effectue lui-même les démarches déclaratives auprès de l’administration.
J’adresse ma déclaration au service de la publicité foncière et de l’enregistrement du domicile du donataire en double exemplaire.

Pour un don manuel ou don de main à main, deux formulaires sont disponibles :
-le formulaire 2735-SD de déclaration de dons manuels et de sommes d’argent (formulaire Cerfa 11278*17) accompagné du paiement des droits éventuels ;
-le formulaire 2734-SD (révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000€) (formulaire Cerfa 14579*03), permettant, sur option, le paiement différé des droits.

Après avoir été complété, daté et signé, le formulaire de déclaration, qu’il s’agisse du Cerfa n°11278*17 ou du Cerfa n°14579*03, doit être déposé en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement (SPFE) proche du domicile du donataire.

Aucun envoi électronique ou par courrier postal n’est autorisé pour une déclaration de don manuel.

Un acte sous seing privé : Les actes sous seing privé sont des actes rédigés par une personne autre qu’un notaire.
J’adresse l’acte au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de la situation des biens ou à celui du domicile de l’une des parties contractantes selon la nature de l’acte déposé.

Un renseignement sur un immeuble :
Je contacte le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement concerné selon la localisation de l’immeuble, par courriel :
→ La délivrance de renseignements concernant la situation juridique d’un immeuble est effectuée par le SPFE du lieu de situation du bien pour lequel le renseignement est demandé au moyen du formulaire 3233-SD.

→ La délivrance de copie de documents concernant un bien est effectuée par le SPFE du lieu de situation du bien pour lequel le renseignement est demandé au moyen du formulaire 3236-SD.

–Une question relative au cadastre (valeur locative d’un bien immobilier, un relevé de propriété, un extrait de plan cadastral) ou informer d’une déclaration de travaux de construction, un changement d’affection (modèle H1, H2, 6660 Rev) :

Je contacte le Service départemental des Impôts Fonciers selon l’adresse du bien.
Le site « cadastre.gouv.fr » me permet de consulter le plan cadastral et d’éditer des extraits de plan.
Le relevé de propriété peut également être retiré auprès de ma mairie.

Le nouveau service numérique « gérer mon bien immobilier » à partir du site impôts.gouv.fr me permet de déclarer facilement les informations relatives aux immeubles dont je suis propriétaire.

Le paiement d’une facture (y compris cantine, crèche, hôpital) :
je paie :
En ligne par CB :
* Mon impôt : impots.gouv.fr
* Mon amende : amendes.gouv.fr
* Mon forfait de post-stationnement : fps.gouv.fr
* Mes factures locales (crèches, cantines, ou autres services des collectivités locales dès lors que la collectivité adhère au dispositif PAYFIP) : payfip.gouv.fr ou via le site de ma commune.

Au téléphone par CB: 0 811 101 010 ;

Chez mon buraliste par CB ou en numéraire
Mon avis ou ma facture comporte un datamatrix   il est payable en espèces dans la limite de 300 € ou par carte bancaire auprès d’un buraliste partenaire.

Par chèque: au nom du Trésor Public à envoyer à l’adresse mentionnée sur la carte lettre de votre avis.
ou
aux guichets des services de la DDFIP du Var par CB:
Cantine, crèche : services de gestion comptable (SGC) selon mon lieu de résidence

Impôts : Service des impôts des particuliers (SIP) selon mon lieu de résidence

Hôpital :Trésorerie Hospitalière du Var (tous les jours 8h30 – 11h30)

Amendes ou forfait de post-stationnement majoré : Trésorerie Var amendes
(tous les jours 8h30-11h30)

Les avis (factures) d’imposition de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux 2021 sont progressivement mis en ligne dans l’espace particulier d’impot.gouv.fr depuis lundi 25 juillet 2022 jusqu’au vendredi 5 août 2022.

Pourquoi j’ai un remboursement ou un solde à payer :
https://www.youtube.com/watch?v=erjMNztSYOY

Une incompréhension entre nous
La saisine du conciliateur fiscal de votre département peut s’effectuer soit par courrier, soit par courriel :

Courriel : conciliateurfiscal83@dgfip.finances.gouv.fr
Bd Louvois / CS 10215 /83081 TOULON CEDEX

L’accès à mon espace particulier et à mes services en ligne :
je crée mon espace particulier :
Je connais mon numéro fiscal : je le saisis sur impôts.gouv.fr/ « Votre espace particulier », et je rentre un mot de passe ;

Je ne connais pas mon numéro fiscal : je contacte le service des impôts des particuliers (SIP) de mon lieu de résidence.

Ma première déclaration : J’envoie au SIP de mon lieu de résidence une déclaration papier (formulaire 2042).

De manière générale, pour effectuer mes démarches
1/ je me réfère à l’entête du document reçu de la Direction générale des Finances publiques

2/ j’effectue ma démarche en ligne en suivant les indications

3/ si j’ai besoin d’être accompagné-e dans ma démarche, je contacte le service indiqué dans cet entête.

J’ai un numéro SIRET, je suis un professionnel
1 / J’ouvre un espace professionnel en ligne pour bénéficier des services rapides et adaptés me permettant d’effectuer mes démarches : accéder au suivi de mon compte, à la consultation de mes avis d’imposition, réaliser mes paiements, prendre un rendez-vous, utiliser la messagerie sécurisée.

2 / J’ai besoin d’aide technique pour les téléprocédures et l’utilisation du compte fiscal professionnel ?
plate-forme téléphonique d’assistance : 0809 400 210
(du lundi au vendredi de 8h00 à 19h30, service gratuit d’un poste fixe + prix d’un appel local)

3 / Je trouve les réponses fiables et sécurisées à mes questions sur le site :
impôts.gouv.fr
En utilisant la barre de recherche pour trouver des tutoriels, des imprimés ou la documentation mise à disposition sous forme de fiches, pas-à-pas et Foires aux questions.

4 / J’ai une dette
J’ai effectué un paiement en ligne qui n’a pas été prélevé. Ceci s’explique par le fait que le compte bancaire renseigné dans mon compte n’est plus actif. Je dois donc mettre à jour mon compte bancaire en ligne sur mon espace professionnel (sans oublier d’éditer le mandat, le signer et le remettre à ma banque).

La régularisation d’un impayé ne peut pas être effectuée en ligne ou auprès des commerçants « paiements de proximité ». Je fais un virement sur le compte indiqué  sur mon rappel, en mentionnant dans le libellé du virement mon numéro SIREN et l’impôt concerné par la régularisation.

5 / J’ai besoin d’une attestation fiscale
* Pour une attestation de régularité fiscale :
Aucune attestation de régularité fiscale n’est délivrée en ligne durant l’année de création de la société.

Je suis bien à jour de mes déclarations et paiements (au dernier jour du mois précédant la demande) :
-Mon entreprise relève de l’impôt sur les sociétés (IS), l’attestation est disponible en ligne dans mon compte professionnel. Délivrée en temps réel et au format PDF, elle peut être sauvegardée.
-Mon activité ne relève pas de l’IS, je la demande dans la messagerie de mon compte fiscal professionnel en joignant l’imprimé n°3666 rempli et signé. je recevrai mon attestation sous 5 jours directement par retour de message.
-Je demande le bordereau de situation (P237) dans mon espace personnel.
-Pour une attestation Marchés publics : je joins une copie d’un document qui atteste que mon entreprise a été retenue à l’imprimé 3666.

*Pour le Quitus Fiscal (y compris pour les bateaux):
je le demande par messagerie sécurisée au service des impôts des entreprises de mon secteur (motifs généraux – autre demande) pour les bateaux

Toutes les autres demandes de quitus pour les véhicules terrestres immatriculés sont à déposer sur sie.toulon.quitus@dgfip.finances.gouv.fr

Dans les 2 cas en fournissant les pièces suivantes :
* Formulaire n°1993-PART-D-SD ou 1993-PRO-D-SD
* Facture d’achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
* Carte grise obtenue dans le pays étranger
* Pièce d’identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule
* Justificatif de son domicile en France

Une traduction certifiée peut être demandée si la facture ou la carte grise n’est pas rédigée en français.

6 / Je souhaite déposer une réclamation
En ligne, sur la messagerie de mon compte fiscal professionnel, en sélectionnant le type de réclamation.

Contester une imposition ne me dispense pas de l’acquitter dans le délai légal. Toutefois, si j’en formule expressément la demande dans la réclamation, je peux différer le paiement de l’imposition contestée. J’indique alors expressément dans ma réclamation que je demande un sursis de paiement. Mais des pénalités me seront demandées en cas de rejet de ma réclamation.

7/ Je gère les biens immobiliers de mon entreprise :
Le nouveau service numérique « gérer mon bien immobilier » à partir du site impôts.gouv.fr me permet de déclarer facilement les informations relatives aux immeubles dont je suis propriétaire.

8 / Une incompréhension entre nous
Si j’estime que ma demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, je peux saisir le conciliateur fiscal départemental. Par exemple, si je suis dans l’une des situations suivantes :
-Rejet ou admission partielle d’une réclamation<
-Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités
-Refus d’un délai de paiement

La saisine du conciliateur fiscal du département peut s’effectuer soit par courrier, soit par courriel :
Courriel : conciliateurfiscal83@dgfip.finances.gouv.fr
Bd Louvois / CS 10215 /83081 TOULON CEDEX

Je veux parler à un agent du service public ou payer sur place

1/ Plateforme nationale d’appels pour les impôts des particuliers :
Pour une question sur mes impôts (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, impôt sur la fortune immobilière) – excepté le calcul de la taxe foncière :
0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel) – du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

2/ Je prends un RDV avec mon service des impôts des particuliers, des entreprises, des impôts fonciers ou de publicité foncière et d’enregistrement :
https://www.impots.gouv.fr/contacts

3/ Au fait… De quel service des impôts des particuliers ou des entreprises je dépends dans le Var :

4/ Annuaire des services de la DDFIP du Var :
Voir tableau joint « Annuaire_Services_DDFIP83 »

5/ Le réseau des buralistes pour le paiement des avis d’imposition et factures avec datamatrix :
https://www.data.economie.gouv.fr/pages/annuaire-des-services-dgfip/?headless=true&refine.public=particuliers&refine.service=Payer%20mes%20factures%20locales%20(cantine,%20cr%C3%A8che…)&refine.departement=83&refine.current_code=83062

6/ La liste des points de contact présentiel avec un agent de la DDFIP du Var lors de permanences en mairie ou France Services (FS):
Le Beausset (FS), Ollioules (mairie), La Valette(mairie), Cuers (mairie), Le Lavandou (mairie), Solliès-Pont (FS), Saint-Cyr-sur-Mer (mairie), Aups (FS), Fayence (FS), Le Luc (mairie), Le Muy (FS), Besse (mairie), Saint-Maximin (mairie), Barjols (FS), Ste-Maxime (mairie), St-Tropez (mairie), Grimaud (mairie).

7/ La liste des points de contact distanciel avec un service des impôts des particuliers, en mairie (pour prendre un rdv téléphone ou visioconférence) :
Callas, Le Val, Belgentier, Entrecasteaux, Correns, Rayol Canadel, Aiguines, Pourrière, Le Pradet, Montauroux, Cavalaire, La Martre.

8/ La liste des France Services du Var pouvant également vous renseigner :
Aups, Barjols, Fayence, Méounes-les-Montrieux, Rians, La Seyne-sur-Mer, Comps-sur-Artuby, Solliès-Pont, Callas, Montmeyan, Le Muy, La Garde-Freinet, St-Julien le Montagnier, Le Thoronet, Collobrières, Salernes, Draguignan, Bandol, Le Beausset,Toulon, Pignans, La Londe les Maures/Bormes les Mimosas, Hyères, et un bus itinérant dans le massif des Maures (Ste-Maxime, Cogolin, Gonfaron, Carnoules, Le Luc).
https://anct-carto.github.io/france_services/?lat=46.415139&lng=-4.833984&z=6

http://www.var.gouv.fr/IMG/pdf/carte_var_fs_2022-05-18_v5.pdf