Conférence des bâtonniers Communiqué du bureau
Connaissance prise des propos tenus par le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer dans le Journal du Dimanche estimant notamment que « l’État de droit, ça n’est pas intangible ni sacré ».
Le Bureau de la Conférence des bâtonniers de France
- S’INSURGE contre de tels propos susceptibles de remettre en question l’un des fondement de notre République,
- REAFFIRME son attachement à l’État de droit qui garantit notamment :
– le respect des libertés et droits fondamentaux de tous les individus et en particulier
– l’égalité devant la loi, la non-discrimination, la sécurité juridique et le principe de légalité ;
– le respect de la hiérarchie des normes internes, européennes et des engagements internationaux ;
– le principe de la séparation des pouvoirs permettant une justice indépendante et impartiale - RAPPELLE que l’exercice libre de la profession d’avocat est un des piliers de la démocratie et que les avocats, défenseurs des droits et des libertés publiques, sont des acteurs de la promotion et de la défense de l’État de droit,
- RAPPELLE que l’État de droit ne saurait en aucune circonstance être remis en cause et qu’il est à la fois intangible et sacré.
