L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui est mis en place par voie d’accord et qui permet de faire bénéficier aux salariés de rémunérations complémentaires liées aux résultats de l’entreprise. Comment mettre en place ce dispositif dans votre entreprise ? Sous quelles conditions ? Quels sont les avantages ? On vous dit tout.
Qu’est-ce que l’intéressement ?
L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale, qui permet d’associer tous les salariés de l’entreprise à ses résultats et/ou ses performances (il peut être parfois exigé une présence du salarié dans l’entreprise depuis plus de 3 mois).
Concrètement, l’intéressement est un complément de rémunération perçu en fonction de l’atteinte des résultats par l’entreprise.
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Quelles entreprises sont concernées par l’intéressement ?
Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, quelle que soit leur forme juridique, leur nombre de salarié ou leur domaine d’activité.
Cependant, l’intéressement est facultatif, il n’est pas imposé par la loi.
Comment mettre en place l’intéressement au sein d’une entreprise ?
Pour instituer l’intéressement, il est nécessaire de passer par un accord réalisé au niveau de l’entreprise, selon l’une de ces modalités :
- convention ou accord collectif
- accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives
- accord au sein du comité social et économique (CSE) si existant
- ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur
Lire aussi : Epargne salariale : comment fonctionne l’intéressement pour les salariés ? | Epargne salariale : qu’est-ce que la participation ?
Quel est le contenu obligatoire d’un accord d’intéressement ?
L’accord d’intéressement prévoit obligatoirement :
- un système d’information du personnel et de vérification des modalités d’exécution de l’accord
- un préambule indiquant les motifs de l’accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l’intéressement et des critères de répartition de ses produits
Par ailleurs il précise obligatoirement :
- la période pour laquelle il est conclu
- les établissements concernés
- les modalités d’intéressement retenues
- les modalités de calcul de l’intéressement et les critères de répartition de ses produits (dans le respect des articles L. 3314-1 à L. 3314-7 du code du travail)
- les dates de versement
- les conditions dans lesquelles le comité d’entreprise ou une commission spécialisée, ou à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat
- les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l’application de l’accord ou lors de sa révision
Pour aider à négocier et mettre en place un accord d’intéressement, notamment pour les entreprises qui ne disposent pas d’un conseil juridique, le ministère du travail met à disposition des entrepreneurs un imprimé-type qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord d’intéressement.
Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition restent eux cependant entièrement à la main des partenaires sociaux.
Accédez au modèle type d’aide à la négociation d’un accord d’intéressement
* À noter : dans certaines branches, les PME pourront peuvent opter pour l’application directe de l’accord-type négocié au niveau de la branche et adapté à leur secteur d’activité.
Pour vous aider à mettre en place l’intéressement
Retrouvez les conseils de nos experts pour vous aider à mettre en place l’intéressement dans votre entreprise.
Accédez à la vidéo « faciliter le développement de l’épargne salariale pour les entreprises »
Pour combien de temps est conclu un accord d’intéressement au sein d’une entreprise ?
Un accord d’intéressement est conclu pour une durée de 3 ans et peut faire l’objet d’une reconduction tacite.
Quelles sommes peuvent être versées au titre de l’intéressement ?
Par essence, les montants qui sont versés aux salariés au titre de l’intéressement varient d’une entreprise à l’autre. Ils peuvent être fonction de divers paramètres, aussi bien quantitatifs que qualitatifs : chiffre d’affaire, résultat d’exploitation, délais de livraison, mise en place nouveaux process, conduite à terme d’un projet, etc.
Cependant, il existe un double plafond :
- le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés
- la somme totale perçue par un salarié sur l’année au titre de l’intéressement, ne peut pas dépasser la moitié du plafond annuel de la sécurité́ sociale, soit 20 262 € en 2019
Par ailleurs, si l’intéressement concerne obligatoirement tous les salariés de l’entreprise, la répartition des montants distribués peut, elle, se faire selon 3 possibilités :
- être distribuée uniformément
- être distribuée proportionnellement au salaire ou au temps de présence du salarié
- combiner plusieurs de ces critères
Lire aussi : Le forfait social : quelle part à la charge de l’employeur ?
Comment les salariés peuvent-ils disposer des fonds ?
En tant qu’entreprise vous avez l’obligation de verser à vos salariés les sommes attribuées au titre de l’intéressement, selon trois modalités :
- versement automatique sur un plan d’épargne : si le salarié ne se manifeste pas, les sommes perçues au titre de l’intéressement lui sont automatiquement versées (au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice) sur un plan d’épargne. En fonction de leur existence ou non dans l’entreprise, cela peut être un Plan épargne entreprise (PEE), un Plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un Perco. La disposition des fonds pour le salariés dépend alors des conditions applicables à chacun de ces produits d’épargne (par exemple les sommes sont disponibles à l’issue d’un délai de blocage de 5 ans pour un PEE)
- versement sur le compte épargne-temps (CET) : le salarié peut opter pour verser tout ou partie des sommes reçues sur son CET
- versement immédiat au salarié : la somme perçue au titre de l’intéressement peut être en partie ou en totalité versée au salarié, à condition que ce dernier en fasse la demande au plus tard 15 jours après avoir été informé du montant lui étant attribué
Quels sont les avantages sociaux et fiscaux de l’intéressement pour les entreprises ?
Les entreprises qui sont dotées d’un dispositif d’intéressement bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux :
Avantages sociaux
Exonération des cotisations sociales
Forfait social de 20 % qui peut, dans certains cas, être supprimé (voir ci-dessous)
Avantages fiscaux
Déduction du bénéfice imposable
Exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction)
Sous certaines conditions et si versement dans le cadre d’un plan d’épargne : constitution d’une provision pour investissement (PPI) égale à 50 % de l’abondement complétant l’intéressement
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, afin de favoriser le développement de dispositifs d’épargne salariale, notamment dans les PME, le forfait social (c’est-à-dire la contribution de l’employeur à la Sécurité sociale) est supprimé sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés :
Dispositif
Intéressement dans les entreprises de plus de 50 salariés
Avant le 1er janvier 2019 Forfait social de 20%
Après le 1er janvier 2019 Forfait social de 0% jusqu’à 249 salariés Forfait social de 20% à partir de 250 salariés
Intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés
Avant le 1er janvier 2019 Forfait social de 8% si conclusion d’un accord d’intéressement à compter du 1er janvier 2016
Après le 1er janvier 2019 Forfait social de 0%
*Source : ministère du Travail
Source www.economie.gouv.fr
